Article 403 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 403
[Article abrogé].
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence citant l’article 403 du Code de procédure pénale français, et plusieurs sources externes renvoient plutôt à des “CPP” étrangers où l’art. 403 traite de l’appel, notamment en Suisse.
Pouvez-vous confirmer que vous parlez bien de l’article 403 du CPP français, et préciser la période ou le contexte procédural visé (instruction, jugement, appel, exécution) ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, synthétisant la ligne jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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