Article 408 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 408
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui. Les autres dispositions du précédent article sont applicables. Dans le cas où le prévenu visé au présent article sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises au prévenu, qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le greffier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 408 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions vérifient strictement la régularité des débats correctionnels et la présence des mentions d’audience exigées par le code; l’omission d’une formalité ne mène à la nullité que si elle cause grief aux droits de la défense.
La mention dans le jugement ou l’arrêt que le prévenu a été informé de ses droits et que le déroulement des débats a respecté les prescriptions suffit en principe à écarter le moyen.
Ces exigences valent devant la chambre des appels correctionnels par l’effet de l’article 512 CPP, le contrôle se faisant au vu des mentions de la décision attaquée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.