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Article 415 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 415 – Code de procédure pénale

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Article 415 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 415

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je peux le faire très brièvement, mais j’ai besoin du texte exact de l’article 415 CPP que tu vises, car la numérotation autour des articles 410–417 a beaucoup évolué et je ne le retrouve pas tel quel dans tes ressources.

Peux-tu coller l’article 415 CPP ou préciser son intitulé précis dans la version que tu utilises?

Dès que je l’ai, je te fais une “nota bene” en 3–4 phrases sur la façon dont la jurisprudence l’applique.


Jurisprudence citant cet article

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