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Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des diplômés étrangers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des diplômés étrangers

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I. La rupture d’égalité entre avocats selon leur voie d’accès à la profession

A. Le dispositif d’exonération de cotisation foncière des entreprises réservé aux titulaires du certificat d’aptitude

La cotisation foncière des entreprises constitue l’une des charges fiscales les plus sensibles pour les avocats qui débutent leur exercice professionnel. Le législateur a entendu atténuer ce poids en instituant, par la loi de finances pour 2006, une exonération temporaire au bénéfice des jeunes avocats pendant leurs deux premières années d’activité. Ce dispositif figure au 8° de l’article 1460 du code général des impôts, qui dispose que sont exonérés de la CFE « les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat » (article 1460, 8° du CGI). L’économie de la mesure est limpide : le jeune avocat, dépourvu de clientèle et confronté à des charges fixes élevées comprenant le loyer du cabinet, les cotisations sociales, l’assurance responsabilité civile professionnelle et les frais de fonctionnement, se voit dispensé du paiement de cet impôt local pendant la période la plus fragile de son installation. Le montant de la CFE, assis sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, peut en effet représenter plusieurs milliers d’euros par an, grevant lourdement la trésorerie d’un exercice naissant.

L’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, quant à lui, fixe les conditions d’accès à la profession d’avocat et prévoit que nul ne peut y accéder s’il n’est notamment titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée (article 11 de la loi n° 71-1130). Or, ce même article 11 réserve aux décrets d’application le soin d’organiser des voies dérogatoires permettant à certaines catégories de professionnels du droit de solliciter leur inscription au barreau sans avoir à suivre la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle et sanctionnée par la délivrance du certificat d’aptitude. Ces voies dérogatoires concernent notamment les anciens avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice, les juristes d’entreprise justifiant d’une expérience significative, ainsi que les personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un État étranger et souhaitant exercer en France.

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat précise, dans ses articles 93 à 100, les conditions dans lesquelles ces dispenses partielles ou totales de formation et de certificat d’aptitude peuvent être accordées. L’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit également que les personnes ayant exercé certaines fonctions juridiques en France ou dans un État membre de l’Union européenne peuvent être dispensées, dans des conditions fixées par décret, de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude. La diversité de ces voies d’accès, qui reflète la richesse des parcours professionnels menant au barreau, contraste avec l’uniformité du critère retenu par le 8° de l’article 1460 du CGI, lequel ne connaît qu’une seule porte d’entrée : la formation initiale du CRFPA sanctionnée par le CAPA.

L’exonération de CFE pour les jeunes avocats trouve son origine dans la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui a inséré le 8° à l’article 1460 du code général des impôts. Les travaux préparatoires de cette loi révèlent que le législateur a entendu favoriser spécifiquement l’entrée dans la profession des jeunes avocats ne disposant pas encore d’une expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales durant les deux premières années d’exercice. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a maintenu ce dispositif sans en modifier le champ d’application personnel, perpétuant ainsi la condition unique tenant au suivi de la formation CRFPA. C’est dans sa rédaction issue de cette dernière loi de finances que le Conseil constitutionnel a été saisi des dispositions contestées, ainsi que le précise le considérant 1er de la décision du 31 juillet 2026 (décision n° 2026-1216 QPC, considérant 1).

En conséquence, un avocat qui a accédé à la profession par une voie dérogatoire, alors même qu’il débute tout autant son exercice et se trouve dans une situation économique comparable à celle du titulaire du CAPA, se voyait refuser le bénéfice de l’exonération de CFE au seul motif qu’il n’avait pas suivi la formation du centre régional de formation professionnelle. C’est précisément cette différence de traitement qu’un avocat, M. Ianis T., a contestée en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige l’opposant à l’administration fiscale. La question, transmise par le Conseil d’État par une décision du 2 juin 2026, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1216 QPC.

B. La double justification de la différence de traitement et la censure ciblée prononcée par le Conseil constitutionnel

Par sa décision du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a procédé à une analyse minutieuse des différentes voies d’accès dérogatoire à la profession d’avocat, en distinguant deux hypothèses que le texte contesté confondait dans une même exclusion. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », le principe d’égalité ne s’opposant ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (décision n° 2026-1216 QPC, considérant 4).

En premier lieu, le Conseil a jugé que l’exclusion du bénéfice de l’exonération des avocats accédant à la profession par une voie dérogatoire au titre de l’expérience qu’ils ont précédemment acquise dans une profession juridique — tels les anciens notaires, huissiers de justice ou juristes d’entreprise — reposait sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi. En effet, le législateur a entendu, en adoptant ces dispositions, favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats n’ayant pas encore d’expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales. À cet égard, un professionnel du droit qui dispose déjà d’une expérience significative et d’une pratique antérieure se trouve dans une situation différente de celle du jeune diplômé qui entre sur le marché sans clientèle ni réseau constitué. Dès lors, la différence de traitement était justifiée pour cette première catégorie d’avocats dispensés du CAPA.

En second lieu, et c’est ici que réside l’apport essentiel de la décision, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ne bénéficient pas non plus aux avocats qui, dépourvus de toute expérience antérieure dans une profession juridique, accèdent à cette profession par la voie dérogatoire ouverte à ceux ayant suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger. Ces avocats, formés dans un État étranger et ayant obtenu la qualité d’avocat dans cet État sans avoir exercé de manière significative, se trouvent dans une situation objectivement comparable à celle des titulaires français du CAPA. Ils débutent eux aussi dans l’exercice de la profession, sans expérience préalable, sans clientèle établie, et affrontent les mêmes difficultés économiques d’installation. En les excluant du bénéfice de l’exonération, le législateur a, compte tenu de l’objectif qu’il s’est assigné, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (décision n° 2026-1216 QPC, considérant 11).

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rappelé, sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration de 1789, que si le législateur peut édicter, pour des motifs d’intérêt général, des mesures d’incitation au développement d’activités économiques par l’octroi d’avantages fiscaux, c’est à la condition qu’il se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu’il n’en résulte pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (décision n° 2026-1216 QPC, considérant 5). La censure prononcée le 31 juillet 2026 vient ainsi rappeler avec force que le pouvoir d’exonération fiscale du législateur, fût-il animé par une intention louable de soutien aux jeunes professionnels, ne saurait s’exercer en méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité.

La méthode du Conseil constitutionnel mérite ici d’être soulignée, car elle révèle une technique de contrôle de plus en plus affinée en matière de fiscalité professionnelle. Loin de se borner à un contrôle abstrait du critère législatif, le Conseil procède à une analyse concrète des situations respectives des contribuables au regard de l’objectif poursuivi par le législateur. Cette approche, que l’on retrouve dans plusieurs décisions récentes relatives aux avantages fiscaux catégoriels, permet de valider une différence de traitement lorsqu’elle correspond à une différence de situation réelle, tout en censurant le législateur lorsque le critère retenu est à la fois trop large — il exclut des ayants droit légitimes — et trop étroit — il n’atteint que partiellement l’objectif affiché.

II. Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité et la nécessaire refonte du dispositif

A. L’abrogation différée au 31 octobre 2027 : un équilibre entre sécurité juridique et effectivité du contrôle

La déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel n’emporte pas abrogation immédiate des dispositions censurées. En application du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause et peut fixer une date d’abrogation ultérieure à celle de la publication de sa décision. Or, en l’espèce, le Conseil a constaté que l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet d’étendre à l’ensemble des avocats le bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises lors des deux premières années d’exercice, y compris lorsqu’ils ont été dispensés de suivre la formation exigée en raison d’une expérience antérieurement acquise dans une profession juridique (décision n° 2026-1216 QPC, considérant 14).

Une telle extension automatique du bénéfice de l’exonération à des avocats déjà expérimentés — anciens notaires, huissiers, juristes d’entreprise aguerris — dépasserait l’objectif initial du législateur qui était de soutenir les seuls jeunes professionnels dépourvus d’expérience. Le Conseil constitutionnel ne disposant pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement, il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui doivent intervenir pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée. En conséquence, afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité, l’abrogation des mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8° de l’article 1460 du code général des impôts a été reportée au 31 octobre 2027.

Ce délai de quinze mois n’est pas inhabituel dans la pratique du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit de permettre au législateur de procéder à une réécriture législative complexe. Le gouvernement et le Parlement disposent ainsi du temps nécessaire pour élaborer une nouvelle rédaction du 8° de l’article 1460 du CGI qui, tout en maintenant l’objectif de soutien aux jeunes avocats sans expérience, ne méconnaisse plus le principe d’égalité en excluant indûment les avocats formés à l’étranger. Par ailleurs, la rédaction nouvelle devrait également éviter l’écueil consistant à étendre excessivement l’exonération à des professionnels chevronnés en reconversion, ce qui dénaturerait l’esprit du dispositif initial.

À cet égard, il convient de relever que la décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause l’existence même de l’exonération de CFE pour les jeunes avocats, dispositif au demeurant salutaire pour l’attractivité de la profession. La censure est limitée aux seuls mots qui conditionnent l’exonération au suivi de la formation du CRFPA et à l’obtention du CAPA, sans qu’il soit tenu compte des voies dérogatoires d’accès à la profession pour les diplômés étrangers sans expérience antérieure. Le législateur devra donc substituer à cette condition trop rigide un critère en rapport direct avec l’objectif poursuivi, à savoir l’absence d’expérience professionnelle antérieure significative dans une profession juridique, quelle que soit la voie par laquelle l’intéressé a accédé au barreau français. Dès lors, la décision du 31 juillet 2026 constitue une invitation à une réforme technique et ciblée, qui préserve le cœur du dispositif tout en corrigeant la rupture d’égalité constatée.

B. Le sursis à statuer imposé aux juridictions et les conséquences pour les contentieux en cours

Au-delà du report de l’abrogation, la décision du Conseil constitutionnel emporte des conséquences immédiates sur l’office des juridictions saisies de litiges relatifs à l’application du 8° de l’article 1460 du CGI. En effet, le considérant 15 de la décision dispose expressément que, afin de préserver l’effet utile de la déclaration d’inconstitutionnalité à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027 dans les procédures en cours ou à venir dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles (décision n° 2026-1216 QPC, considérant 15).

Ce mécanisme de sursis à statuer, classique dans la pratique du Conseil constitutionnel lorsqu’il module les effets dans le temps de ses déclarations d’inconstitutionnalité, poursuit un double objectif. D’une part, il évite que des décisions de justice contradictoires ne soient rendues pendant la période transitoire sur le fondement de dispositions dont l’inconstitutionnalité a été constatée mais dont l’abrogation n’est pas encore effective. D’autre part, il garantit que les justiciables qui ont engagé une procédure ne soient pas privés du bénéfice de la déclaration d’inconstitutionnalité par le seul écoulement du temps, le gel des instances permettant au juge de statuer, le moment venu, sur le fondement de la loi nouvelle.

Par ailleurs, l’article 1er de la décision déclare contraires à la Constitution les mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8° de l’article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (décision n° 2026-1216 QPC, article 1er). La précision de la rédaction applicable n’est pas anodine : elle circonscrit la portée de la censure à la version la plus récente du texte, issue de la dernière loi de finances, et évite ainsi de faire rejaillir la déclaration d’inconstitutionnalité sur des rédactions antérieures qui auraient fait l’objet d’une validation législative ou dont les effets seraient épuisés.

Dès lors, les avocats formés à l’étranger et dépourvus d’expérience professionnelle antérieure significative, qui se voient aujourd’hui opposer un refus d’exonération de CFE par l’administration fiscale, disposent d’une base juridique solide pour contester cette décision devant le juge de l’impôt. En application du sursis à statuer ordonné par le Conseil constitutionnel, le juge saisi devra suspendre l’instance dans l’attente de la nouvelle loi, tout en réservant les droits du contribuable à bénéficier de la réforme à venir. La déclaration d’inconstitutionnalité, pour n’être pas d’application immédiate, n’en produit pas moins un effet utile sur les contentieux en cours, en empêchant que des décisions définitives ne soient rendues sur le fondement de dispositions dont l’inconstitutionnalité a été solennellement constatée.

Enfin, le requérant à l’origine de la QPC, M. Ianis T., bénéficiera directement de la déclaration d’inconstitutionnalité dans le litige qui l’oppose à l’administration fiscale, conformément au principe selon lequel la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que le rappelle le considérant 13 de la décision. Cette application au cas d’espèce, combinée au sursis à statuer pour les autres instances, illustre l’articulation subtile réalisée par le Conseil constitutionnel entre l’effet utile immédiat de sa décision pour le requérant et la préservation de la sécurité juridique pour l’ensemble des justiciables placés dans une situation comparable.

Par ailleurs, l’article 2 de la décision prévoit que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette publication au Journal officiel, qui interviendra dans les prochains jours, conférera à la déclaration d’inconstitutionnalité l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 62 de la Constitution, et la rendra opposable à l’ensemble des pouvoirs publics et des juridictions (article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Conclusion

La décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2026 s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle constante de la haute instance en matière de contrôle des exonérations fiscales au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Elle illustre avec une netteté particulière la méthode d’analyse du Conseil, qui ne se contente pas d’une approche binaire du grief d’inconstitutionnalité mais opère, au sein même d’une catégorie de bénéficiaires potentiels, une distinction entre les situations qui appellent une différence de traitement justifiée et celles qui révèlent une rupture d’égalité injustifiable. En l’espèce, le Conseil a validé l’exclusion des professionnels expérimentés en reconversion, tout en censurant celle des jeunes diplômés étrangers qui, sans expérience préalable, subissaient une discrimination fiscale dépourvue de justification objective et rationnelle. Cette décision, qui conjugue la protection des principes constitutionnels avec le souci de la sécurité juridique, rappelle la fonction essentielle du contrôle de constitutionnalité a posteriori dans la régulation de la fiscalité professionnelle. L’abrogation différée au 31 octobre 2027 ouvre désormais une fenêtre législative que le Parlement devra mettre à profit pour rétablir l’égalité entre tous les jeunes avocats, quelle que soit la voie par laquelle ils ont conquis le droit d’exercer leur profession au service des justiciables. La décision du 31 juillet 2026, rendue le même jour que la décision n° 2026-1214/1215 QPC relative aux amendes pour défaut de collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques, confirme l’activité soutenue du Conseil constitutionnel en cette période estivale et sa vigilance constante à l’égard de la proportionnalité et de l’égalité des sanctions et avantages fiscaux.

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