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L’expulsion du locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre : procédure, trêve hivernale, indemnité d’occupation et voies de recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expulsion du locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre : procédure, trêve hivernale, indemnité d’occupation et voies de recours

La résiliation d’un bail commercial marque une rupture profonde dans les relations entre les cocontractants, transformant instantanément le preneur en un occupant sans droit ni titre. Ce glissement de statut juridique soulève des difficultés procédurales et financières majeures pour les bailleurs, confrontés à la nécessité de libérer leurs locaux, comme pour les anciens locataires, exposés à des poursuites pécuniaires lourdes. À Paris et en Île-de-France, où la tension locative sur l’immobilier commercial demeure extrême, la maîtrise fine de la procédure d’expulsion et de la fixation de l’indemnité d’occupation constitue un enjeu stratégique de premier ordre pour les praticiens.

Qu’elle résulte du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, du prononcé d’une résiliation judiciaire pour manquements contractuels, ou de l’effet d’un congé sans offre de renouvellement ni paiement d’une indemnité d’éviction, l’éviction de l’occupant exige une rigueur formelle absolue. Le droit des baux commerciaux, caractérisé par son formalisme protecteur, s’articule ici avec les règles strictes des procédures civiles d’exécution. Les idées reçues, telles que l’application de la trêve hivernale au commerce, doivent être fermement écartées au profit d’une analyse rigoureuse des textes et d’une jurisprudence récente particulièrement prolifique en 2025 et 2026.

La présente étude se propose d’analyser de manière exhaustive les mécanismes de la libération des locaux commerciaux et du recouvrement des indemnités d’occupation. Elle examinera, dans un premier temps, la rupture du lien contractuel et la mise en œuvre de la procédure judiciaire d’expulsion (I), avant de détailler, dans un second temps, les conséquences pécuniaires de l’occupation illicite et le contentieux afférent au recouvrement de la créance (II).

I. La rupture du lien contractuel et la mise en œuvre de la procédure d’expulsion

L’expulsion d’un ancien preneur commercial ne peut s’opérer de force par le bailleur lui-même, sous peine de commettre un délit d’exercice arbitraire de justice ou de violation de domicile. La libération des lieux requiert l’obtention d’un titre exécutoire régulier constatant ou prononçant la résiliation du bail, suivi d’une exécution matérielle confiée à un commissaire de justice sous le contrôle de l’autorité préfectorale.

A. Le titre d’expulsion : constatation ou prononcé de la résiliation du bail commercial

La première étape de la libération des locaux réside dans l’obtention d’une décision de justice ordonnant l’expulsion. Le plus souvent, cette procédure s’initie par la mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail. En vertu de l’article L. 145-41 du Code de commerce, cette clause ne produit d’effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, signifié par acte de commissaire de justice, précisant l’infraction reprochée et reproduisant les termes de la loi.

À défaut de régularisation dans ce délai d’un mois, le bailleur saisit le juge des référés du Tribunal judiciaire afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir le prononcé de l’expulsion et la fixation d’une provision au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation. Le juge des référés tire sa compétence de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse, conformément à l’article 834 du Code de procédure civile. Le trouble manifestement illicite résultant du maintien dans les lieux d’un occupant sans titre fonde également l’action en référé, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 12 février 2026 (n° 24-10.579) : « Selon le premier de ces textes, le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Les décisions rendues par les juridictions de première instance au cours de l’année 2026 illustrent parfaitement cette pratique judiciaire. Ainsi, dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Créteil le 2 juillet 2026 (n° 26/00502), le juge a fait droit aux demandes du propriétaire d’un local à Vincennes en ordonnant des mesures d’exécution fermes : « ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS Bioteafood et de tout occupant de son chef des lieux situés 34 avenue Franklin Roosevelt à Vincennes (94300) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ».

Le formalisme et les délais de grâce sont minutieusement contrôlés. Les juges du fond vérifient la régularité du commandement de payer initial et l’écoulement effectif du délai d’un mois sans paiement intégral. Lorsque le preneur ne comparaît pas à l’audience de référé, le magistrat applique l’article 472 du Code de procédure civile et vérifie la régularité et le bien-fondé de la demande. C’est l’hypothèse d’une ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 mai 2026 (n° 26/50761) qui énonce de manière limpide : « CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 19 janvier 2026 ; » avant d’ajouter : « ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze joints de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de ELIXIR EVENT ET MEDIA et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; ».

Une position identique a été retenue par la même juridiction parisienne dans une autre affaire jugée le 22 avril 2026 (n° 26/51078), constatant la résiliation de plein droit et ordonnant l’expulsion sous un délai bref : « Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 janvier 2026 ; » et « Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société [Adresse 4] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; ».

De même, le Tribunal judiciaire de Créteil, par ordonnance du 29 juin 2026 (n° 26/00339), a validé l’acquisition d’une clause résolutoire survenue près d’un an plus tôt, ordonnant l’expulsion immédiate : « CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 août 2025, » et « ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société En Plein Permis Boissy et de tout occupant de son chef des lieux situés 10 bis rue de Paris à Boissy-Saint-Léger (94470) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ».

Il apparaît ainsi que la réunion des conditions formelles de l’article L. 145-41 du Code de commerce contraint le juge des référés à constater l’extinction du contrat de bail, privant l’occupant de tout titre légal d’occupation. Le juge ordonne alors l’expulsion, qui constitue l’aboutissement nécessaire de la perte du titre locatif.

B. L’exécution matérielle du titre d’expulsion : commissaire de justice, concours de la force publique et non-applicabilité de la trêve hivernale

Une fois l’ordonnance de référé ou le jugement au fond obtenu et revêtu de la formule exécutoire, le bailleur doit faire signifier la décision à l’occupant. Cette signification fait courir les délais de recours (généralement quinze jours en matière de référé). À l’expiration de ces délais, le commissaire de justice doit délivrer un commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce commandement accorde à l’occupant un délai de deux mois pour évacuer volontairement le local.

Une spécificité essentielle du droit immobilier commercial doit ici être réaffirmée : la trêve hivernale ne s’applique pas aux locataires commerciaux. En effet, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution restreint le bénéfice du sursis d’expulsion hivernal (allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante) exclusivement aux lieux habités par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef. Les locaux à usage commercial ou artisanal, n’étant pas destinés à l’habitation, échappent totalement à cette mesure de protection sociale. L’expulsion d’un ancien preneur commercial peut donc être poursuivie et matériellement exécutée tout au long de l’année, sans interruption hivernale.

Si l’occupant refuse d’évacuer volontairement les locaux à l’issue du délai du commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice se rend sur place pour tenter de procéder à l’expulsion. Face à une résistance ou à des locaux fermés, le praticien doit requérir le concours de la force publique auprès de la préfecture compétente (à Paris, la Préfecture de police). En application de l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’État est tenu de prêter main-forte à l’exécution des décisions de justice. La demande préfectorale ouvre un délai d’instruction de deux mois pour l’autorité administrative.

L’octroi du concours de la force publique par le préfet valide la régularité formelle des opérations d’expulsion antérieures. L’étude de la jurisprudence montre que l’octroi de ce concours prévient toute contestation ultérieure quant aux modalités de la libération forcée. La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24/00915), a ainsi écarté les griefs formés par un occupant contre les opérations de son éviction : « la SCI LES OLIVIERS n’a pas exercé de recours à l’encontre du préfet et a fait délivrer un procès-verbal d’expulsion le 18 octobre 2023 après avoir obtenu le concours de la force publique. Le procès-verbal d’expulsion n’encourt aucune irrégularité de ce fait. » Dans la même décision, la Cour d’appel précise les mentions de la décision préfectorale : « le préfet indique sa décision d’accorder le bénéfice du concours de la force publique « à compter de ce jour ». »

En cas de silence ou de refus exprès du préfet d’octroyer le concours de la force publique à l’expiration du délai de deux mois, le bailleur subit un préjudice direct lié à la prolongation de l’occupation illicite. Le propriétaire peut alors engager la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif pour obtenir l’indemnisation de la perte de loyers ou d’indemnités d’occupation non recouvrées, l’État se substituant alors financièrement à l’occupant insolvable.

II. Les conséquences financières de l’occupation illicite et le contentieux du recouvrement

La perte du titre locatif éteint l’obligation de payer le loyer contractuel, auquel se substitue de plein droit une indemnité d’occupation. Cette indemnité présente une double nature, à la fois compensatrice du manque à gagner subi par le bailleur privé de la jouissance de son bien, et indemnitaire pour le préjudice résultant de l’occupation sans titre.

A. L’évaluation de l’indemnité d’occupation : valeur locative, abattement de précarité et non-application du plafonnement

L’évaluation de l’indemnité d’occupation obéit à des règles distinctes de celles régissant le loyer commercial en cours de bail. La distinction fondamentale réside dans l’exclusion des règles protectrices du statut des baux commerciaux, au premier rang desquelles figure le plafonnement du loyer.

En vertu de l’article L. 145-28 du Code de commerce, le locataire évincé qui a droit à une indemnité d’éviction peut se maintenir dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu’au paiement de cette indemnité. En contrepartie, il est redevable d’une indemnité d’occupation. L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse en date du 11 mars 2025 (n° 22/02536) rappelle le fondement de cette créance statutaire : « Conformément à l’article L 145-28 du code de commerce, le locataire auquel le bailleur a refusé le renouvellement du bail est débiteur d’une indemnité d’occupation qui est déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII du code de commerce compte tenu de tous éléments d’appréciation. »

Pour fixer cette indemnité, les magistrats se réfèrent à la valeur locative réelle du marché immobilier commercial. Toutefois, s’agissant d’un occupant dont le titre est expiré mais qui bénéficie d’un droit temporaire au maintien dans les lieux, la jurisprudence applique traditionnellement un abattement de précarité. Cet abattement, destiné à compenser l’insécurité de l’occupant exposé à devoir quitter les lieux dès le paiement de son indemnité d’éviction, est généralement fixé à 10 %. La Cour d’appel de Toulouse l’a réaffirmé dans sa décision précitée du 11 mars 2025 : « Un abattement de 10 % pour précarité est usuel et n’est pas sérieusement contestable ». Cet abattement ne bénéficie toutefois pas à l’occupant purement illicite, tel que le preneur dont le bail est résilié par le jeu d’une clause résolutoire.

Une règle capitale doit être soulignée : la règle du plafonnement de l’article L. 145-34 du Code de commerce, qui limite la hausse du loyer lors du renouvellement en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC), est totalement inapplicable à l’indemnité d’occupation. La Cour d’appel de Paris a statué en ce sens de façon très claire le 12 octobre 2023 (n° 22/05781) : « la règle du plafonnement énoncée à l’article L. 145-34 du code de commerce ne s’applique qu’à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé. Tel n’est pas le cas en l’espèce, le bail ayant pris fin par l’effet du congé délivré par les bailleurs. »

De surcroît, les tribunaux se montrent d’une grande fermeté quant aux arguments invoqués par les occupants pour tenter de minorer le montant de l’indemnité d’occupation en se fondant sur des circonstances économiques ou sanitaires extérieures. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 21/15099), a ainsi rejeté les demandes de réduction de l’indemnité fondées sur des perturbations macroéconomiques : « les situations sanitaires liées à la COVID 19 et les grèves de 2023 ne peuvent être pris en compte. »

Ainsi, l’indemnité d’occupation due par l’ancien locataire commercial doit s’évaluer au regard de la valeur locative réelle des locaux. L’absence de plafonnement expose l’occupant à devoir verser des sommes nettement supérieures au loyer initialement fixé au contrat, ce qui constitue une incitation financière puissante à libérer promptement les lieux.

B. Les règles de prescription et le recouvrement de la créance

Le recouvrement des indemnités d’occupation exige du bailleur une grande vigilance procédurale, sous peine de voir son action frappée par la prescription. La détermination du délai de prescription applicable dépend étroitement de l’origine de l’occupation et de la nature de l’indemnité réclamée.

La jurisprudence distingue rigoureusement deux catégories d’indemnités d’occupation, soumises à des délais de prescription distincts. L’indemnité d’occupation statutaire, due pour la période au cours de laquelle le preneur se maintient dans les lieux dans l’attente de la fixation ou du paiement de son indemnité d’éviction, trouve son fondement dans l’article L. 145-28 du Code de commerce. En tant qu’action exercée en vertu du statut des baux commerciaux, elle est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, soit un délai de deux ans seulement.

À l’inverse, dès lors que le preneur perd son droit au maintien dans les lieux (par exemple, après l’exercice de son droit d’option par le preneur ou après l’acquisition définitive de la clause résolutoire), il devient un occupant de droit commun sans titre. L’indemnité d’occupation alors exigible perd sa nature statutaire pour devenir une indemnité de droit commun, soumise à la prescription quinquennale de cinq ans prévue à l’article L. 110-4 du Code de commerce ou à l’article 2224 du Code civil.

La Cour de cassation a consacré cette distinction majeure dans un arrêt de principe publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile le 16 mars 2023 (n° 21-19.707) : « l’indemnité d’occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option, trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du code de commerce et l’action en paiement de cette indemnité est, comme telle, soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 de ce code. » Le même arrêt ajoute concernant la période postérieure : « Par ailleurs, lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter de ce même jour. »

Les juridictions d’appel appliquent rigoureusement cette dualité de régimes. La Cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 27 janvier 2026 (n° 25/02069), a confirmé l’irrecevabilité des demandes de fixation d’indemnités d’occupation statutaires formées au-delà du délai de deux ans : « C’est en premier lieu à juste titre que le premier juge a retenu l’application, en l’espèce, de la prescription biennale prévue à l’article L 145-60 du code de commerce, lequel dispose que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V intitulé ‘ Du bail commercial ‘ se prescrivent par deux ans. »

Il convient également de souligner que le délai de deux ans s’applique de manière uniforme, que l’action tende à la fixation du montant de l’indemnité statutaire ou à son paiement effectif. Le Tribunal judiciaire de Montpellier l’a rappelé par une ordonnance d’incident du juge de la mise en état le 10 avril 2025 (n° 24/02377) : « les actions relatives aux indemnités d’occupation et d’éviction se prescrivent par deux ans, sans distinction quant au fait qu’elles soient engagées pour la fixation de ces dernières ou pour leur paiement. »

La dualité des clichés de prescription impose aux bailleurs de calibrer leur stratégie de recouvrement en fonction de la qualification de l’occupation. L’engagement de poursuites en référé-provision permet d’interrompre ces délais et de sécuriser les créances de loyers et d’indemnités impayées avant l’écoulement des délais d’extinction.

Conclusion

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre constitue un processus juridique technique et rigoureux, à la lisière du droit des baux commerciaux et des voies d’exécution. Les propriétaires fonciers doivent faire preuve d’une diligence absolue, tant pour obtenir promptement un titre exécutoire par la voie du référé que pour initier l’exécution forcée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, libérée de la contrainte de la trêve hivernale.

Parallèlement, la gestion de l’aspect pécuniaire de l’occupation exige une analyse précise des valeurs locatives de marché et une maîtrise stricte des délais de prescription, biennale pour l’indemnité d’occupation statutaire et quinquennale pour l’indemnité de droit commun. Les récents développements jurisprudentiels des années 2025 et 2026 confirment l’importance de cette rigueur formelle, indispensable pour garantir la sauvegarde des droits des bailleurs tout en prévenant les risques de responsabilité de l’État en cas de carence préfectorale dans l’octroi de la force publique.

L’accompagnement par un avocat en droit immobilier à Paris s’avère ainsi capital pour guider les propriétaires à travers ces méandres procéduraux, sécuriser le recouvrement de leurs créances immobilières et garantir la libération effective de leurs actifs commerciaux.

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