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Article 427 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 427 – Code de procédure pénale

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Article 427 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 427

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 427 CPP en pratique: la preuve est libre et le juge forme sa conviction, mais uniquement à partir d’éléments produits et débattus contradictoirement à l’audience. La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent écarter des pièces discutées qu’en respectant ce cadre, et contrôle que l’arrêt motive l’usage ou l’exclusion des preuves au regard de l’intime conviction. Elle censure aussi les décisions qui se bornent à invoquer un “doute” sans analyser l’ensemble des éléments versés aux débats. En appel, certaines limites subsistent malgré la liberté de la preuve, par exemple l’exclusion de témoignages prohibés par des principes fondamentaux, même en matière pénale.


Jurisprudence citant cet article

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