Article 437 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 437
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juridictions appliquent l’article 437 CPP en rappelant que toute personne régulièrement citée doit comparaître, prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Elles admettent toutefois les limites légales liées au secret professionnel protégé par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, qui peuvent justifier un refus ciblé de répondre. S’agissant des journalistes, les juges respectent la faculté de ne pas révéler l’origine de leurs informations, tout en exigeant qu’ils témoignent sur les faits non couverts par cette protection. Ainsi, l’office du juge consiste à concilier l’obligation de témoigner avec ces exemptions, de façon précise et proportionnée.
Jurisprudence citant cet article
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