Article 438 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 438
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à la peine portée à l’article 109.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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