Article 441 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 441
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux être sûr de parler du bon texte. Voulez-vous dire:
l’article 441 du Code de procédure pénale, ou
les articles 441-1 et s. du Code pénal (faux et usage de faux), souvent invoqués en pratique et abondamment traités par la jurisprudence?
Dites-moi lequel, et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
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