Article 447 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 447
Les enfants au-dessous de l’âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — Je ne trouve pas de références claires et récentes à l’article 447 CPP dans les sources accessibles ici. Vouliez‑vous plutôt parler de l’article 427 CPP (règle de l’intime conviction et administration de la preuve) qui est au cœur de la jurisprudence pénale?
Si c’est bien 427, je vous fais aussitôt une synthèse en 3–4 phrases sur son application par la Cour de cassation et les juridictions du fond.
Jurisprudence citant cet article
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