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Article 456 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 456 – Code de procédure pénale

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Article 456 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 456

Le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité. Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, c’est l’article 456 du Code de procédure civile (et non du CPP) que les juges mobilisent pour contrôler la régularité formelle des décisions, notamment la signature de la minute en cas d’empêchement du président. Si la décision est signée par une personne qui n’a pas siégé au délibéré, l’acte est nul, la nullité étant expressément prévue par l’article 458 CPC. Exemple typique: annulation d’un jugement signé par un magistrat non mentionné dans la composition du bureau de jugement.


Jurisprudence citant cet article

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