Article 457 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 457
Si d’après les débats la déposition d’un témoin paraît fausse, le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou de l’une des parties, fait consigner aux notes d’audience les dires précis du témoin. Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l’entendra à nouveau, s’il y a lieu. Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d’audience. Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l’ouverture d’une information pour faux témoignage. Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d’où peut résulter le faux témoignage. Ce procès-verbal et une expédition des notes d’audience sont transmis sans délai au procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite vérif avant de te répondre précisément : tu parles bien de l’article 457 du Code de procédure pénale, ou tu voulais l’article 457 du Code de procédure civile (mentions obligatoires du jugement) ? Le contenu et la jurisprudence applicable ne sont pas les mêmes.
Si tu me confirmes lequel, je te fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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