Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 462 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 462 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 462 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 462

Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 462 CPC (rectification d’erreur matérielle) dans la pratique: le juge corrige des coquilles ou inexactitudes manifestes du dispositif ou des mentions accessoires, sans réapprécier le fond ni modifier les droits et obligations tranchés. Exemples fréquents: correction d’une date de délibéré mal portée, mise au net de l’identité d’une partie au dispositif, ou alignement du dispositif avec les motifs sur les dépens. La saisine peut se faire par requête ou d’office, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifiée comme le jugement, et si la décision initiale est passée en force, seul le pourvoi est ouvert contre la rectification.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle