Article 463 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 463
S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. Ce supplément d’information obéit aux règles édictées par les articles 114 , 119 , 120 et 121 . Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d’information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Souhaitez-vous parler de l’article 463 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l’article 463 du Code de procédure civile (CPC) ? La pratique vise très souvent le CPC 463 sur l’« omission de statuer ».
Nota bene — CPC 463, application jurisprudentielle:
La voie de l’omission de statuer permet à la juridiction qui a rendu la décision de la compléter lorsqu’un chef de demande a été omis, sans toucher au reste de ce qui a été jugé.
Elle n’est ouverte que pour une prétention non tranchée, pas pour un moyen négligé ou mal analysé, et doit être exercée dans l’année suivant le caractère définitif de la décision.
La Cour de cassation rappelle régulièrement la frontière avec la rectification d’erreur matérielle et l’incompétence du premier juge quand l’affaire est en appel.
Jurisprudence citant cet article
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