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Article 465 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 465 – Code de procédure pénale

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Article 465 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 465

Dans le cas visé à l’article 464, premier alinéa, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d’une année d’emprisonnement. Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d’emprisonnement à moins d’une année. Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats. En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation. En cas d’opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles 491 et 492, l’affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l’opposition, faute de quoi le prévenu doit être mis en liberté d’office. S’il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer d’office par une décision motivée sur le maintien ou la mainlevée du mandat, le ministère public entendu. Le tout sans préjudice de la faculté pour le prévenu de former une demande de mise en liberté provisoire dans les conditions prévues par les articles 148-1 et 148-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article 465 CPP permet au tribunal correctionnel, lorsqu’il prononce au moins 1 an ferme, de décerner à l’audience un mandat de dépôt ou d’arrêt par décision spéciale et motivée, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté.

La jurisprudence exige une motivation concrète sur le risque (fuite, réitération, trouble grave) et censure les décisions stéréotypées.

Les mandats ainsi décernés continuent de produire effet malgré une réduction ultérieure de la peine en appel et pendant le pourvoi, sauf mainlevée également spéciale et motivée par la juridiction de recours.

À l’inverse, l’absence de motifs individualisés sur la nécessité de la sûreté conduit à l’annulation du mandat attaché au jugement.


Jurisprudence citant cet article

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