Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 467 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 467 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 467 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 467

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 467 CPP: lorsqu’une contravention est connexe au délit poursuivi, le tribunal correctionnel statue par un seul jugement et l’appel porte sur l’ensemble, ce qui évite les décisions contradictoires et la disjonction des instances.

La jurisprudence exige un lien de connexité réel, apprécié de façon concrète: unité de faits, mêmes protagonistes, ou communauté de preuves suffisant pour que les infractions soient instruites et jugées ensemble.

Conséquence pratique: la compétence correctionnelle “aspire” la contravention et les parties disposent d’un unique ressort d’appel sur le tout, y compris pour les intérêts civils rattachés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle