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Article 474 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 474 – Code de procédure pénale

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Article 474 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 474

Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464-2 , en cas de condamnation d’une personne non incarcérée à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l’issue de l’audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l’application des peines en vue de déterminer les modalités d’exécution de la peine. Le condamné est également avisé qu’il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique. L’avis de convocation devant le juge de l’application des peines précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s’il ne se présente pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat. Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire ou à une peine de travail d’intérêt général ou fait l’objet d’une mesure d’ajournement avec probation. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné n’est convoqué que devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui se trouve ainsi saisi de la mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 474 CPP, en pratique:

À l’issue de l’audience, le prévenu non détenu condamné à une peine d’emprisonnement ≤ 1 an reçoit sur-le-champ une convocation devant le JAP (≤ 20 jours) et une convocation SPIP (≤ 30 jours) pour fixer les modalités d’exécution.

La décision mentionne l’avertissement suivant: sauf recours, la peine sera mise à exécution en détention si la personne ne se présente pas, sans excuse légitime, devant le JAP.

La règle vaut aussi pour les peines avec sursis probatoire, les TIG et l’ajournement avec probation, mais dans ces cas seule la convocation SPIP est délivrée (le SPIP est saisi de la mesure).


Jurisprudence citant cet article

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