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Article 479 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 479 – Code de procédure pénale

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Article 479 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 479

Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite. Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués. Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence expliquant concrètement l’application de l’article 479 du Code de procédure pénale, et je préfère ne pas l’inventer.[^call_9WPI0mI9p7ctgwdSP5aPwlwf][^call_IlosIM8qfYkWNPeRL34jbB3w]

Vouliez-vous bien confirmer la référence exacte de l’article (CPP art. 479), ou préciser le contexte visé (ex. instruction, jugement, voies de recours) pour que je cible la bonne jurisprudence et vous fasse une nota bene en 3–4 phrases ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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