Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 480-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 480-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 480-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 480-1

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article 480-1 actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale. Vous pensez peut‑être à l’article 475-1 CPP (frais irrépétibles) ou à l’article 480-1 du Code de procédure civile. En pratique, 475-1 CPP est appliqué de façon très concrete par les juridictions: elles allouent (ou rejettent) une somme aux parties civiles au titre des frais non compris dans les dépens selon l’équité et l’issue du litige, et n’hésitent pas à rejeter la demande à hauteur d’appel si la partie qui la forme succombe. Si vous visiez bien 480-1 CPC, dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée en 3 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle