Article 481 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 481
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu’à sa décision sur le fond. Dans ce cas, le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 481 CPP: en jurisprudence, il sert de base au contentieux des restitutions d’objets placés sous main de justice lorsque la confiscation n’a pas été prononcée, le juge vérifiant l’absence d’utilité pour la manifestation de la vérité et l’absence de dangerosité de la chose. Quand une confiscation a été décidée, la demande de restitution n’est pas tranchée sous 481 mais au regard de l’article 131‑21 du Code pénal, avec préservation des droits du propriétaire de bonne foi, y compris tiers. Le refus ou l’acceptation de restitution se contrôle classiquement par la voie de l’appel sur le fondement de l’article 482 CPP. En pratique, le parquet peut aussi statuer sur les restitutions après épuisement de la compétence de la juridiction, mais sous le contrôle du juge en cas de contestation.
Jurisprudence citant cet article
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