Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 484 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 484 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 484 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 484

Lorsque la cour d’appel est saisie du fond de l’affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481. La cour d’appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 484 CPP: en appel, dès lors que la cour est saisie du fond, elle statue aussi sur les restitutions selon les règles des art. 478 à 481. Concrètement, la jurisprudence valide les refus de restitution lorsque le bien est dangereux (armes, substances, matériels) ou constitue l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. À l’inverse, en cas de relaxe ou d’absence d’utilité probatoire résiduelle, la restitution est en principe ordonnée, sauf motivation précise entrant dans ces exceptions. Les juges doivent motiver concrètement le danger ou le lien instrumental/provenu pour justifier un refus.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle