Article 484 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 484
Lorsque la cour d’appel est saisie du fond de l’affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481. La cour d’appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 484 CPP: en appel, dès lors que la cour est saisie du fond, elle statue aussi sur les restitutions selon les règles des art. 478 à 481. Concrètement, la jurisprudence valide les refus de restitution lorsque le bien est dangereux (armes, substances, matériels) ou constitue l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. À l’inverse, en cas de relaxe ou d’absence d’utilité probatoire résiduelle, la restitution est en principe ordonnée, sauf motivation précise entrant dans ces exceptions. Les juges doivent motiver concrètement le danger ou le lien instrumental/provenu pour justifier un refus.
Jurisprudence citant cet article
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