Article 488 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 488
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 488 CPP: la jurisprudence contrôle surtout le respect du prononcé public du jugement, la lecture par le président ou un juge et la présence des mentions essentielles au procès-verbal. Les irrégularités de forme n’entraînent pas automatiquement la nullité: il faut démontrer un grief concret. La Cour de cassation admet que la lecture peut être succincte dès lors que le dispositif est proclamé publiquement et que le jugement est ensuite signé conformément aux règles. En pratique, l’absence d’une formalité mineure est inopérante si le caractère public du prononcé et l’authentification de la décision sont établis.
Jurisprudence citant cet article
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