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Article 488 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 488 – Code de procédure pénale

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Article 488 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 488

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 488 CPP: la jurisprudence contrôle surtout le respect du prononcé public du jugement, la lecture par le président ou un juge et la présence des mentions essentielles au procès-verbal. Les irrégularités de forme n’entraînent pas automatiquement la nullité: il faut démontrer un grief concret. La Cour de cassation admet que la lecture peut être succincte dès lors que le dispositif est proclamé publiquement et que le jugement est ensuite signé conformément aux règles. En pratique, l’absence d’une formalité mineure est inopérante si le caractère public du prononcé et l’authentification de la décision sont établis.


Jurisprudence citant cet article

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