# L’office du président de la chambre de l’instruction en matière de nullités : la validation constitutionnelle du 16 juillet 2026 et la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)
Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures relatives à la constitutionnalité du régime des nullités de l’instruction préparatoire. Par ces arrêts, la haute juridiction a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dirigées contre l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale. Ces décisions, intervenues une semaine avant la promulgation de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, consolident l’architecture procédurale héritée de la loi du 13 juin 2025 et éclairent l’office du président de la chambre de l’instruction, dont les pouvoirs de filtrage des requêtes en nullité sont strictement encadrés par une jurisprudence désormais abondante de la Cour de cassation.
L’actualité législative confère à ces décisions une portée particulière. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a profondément remanié les articles 173, 173-1 et 175 du code de procédure pénale. La réforme des nullités, dont l’entrée en vigueur est fixée au 23 octobre 2026, réduit les délais de forclusion, renforce la purge des nullités en amont du jugement et modifie substantiellement les règles applicables à la recevabilité des requêtes. Dans ce contexte de refonte procédurale, les deux arrêts du 16 juillet 2026 constituent un jalon jurisprudentiel essentiel : ils valident, sous l’angle constitutionnel, le mécanisme de filtrage confié au président de la chambre de l’instruction, tout en rappelant les limites impératives de son office.
La présente analyse propose un panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’office du président de la chambre de l’instruction en matière de nullités, depuis 2023 jusqu’aux décisions les plus récentes de juillet 2026. Elle s’articule en deux parties : la première expose l’encadrement limitatif du pouvoir de filtrage du président de la chambre de l’instruction (I), la seconde analyse la consolidation constitutionnelle et la réforme législative du régime des nullités (II).
## I. L’encadrement limitatif du pouvoir de filtrage du président de la chambre de l’instruction
L’article 173 du code de procédure pénale confère au président de la chambre de l’instruction un pouvoir de filtrage des requêtes en nullité. Ce pouvoir n’est toutefois pas discrétionnaire : il est enfermé dans des limites strictes que la chambre criminelle rappelle avec une constance remarquable depuis 2023. La jurisprudence a progressivement précisé les cas dans lesquels le président peut constater l’irrecevabilité de la requête (A) et la sanction encourue en cas de dépassement de ses pouvoirs (B).
### A. La liste limitative des cas d’irrecevabilité de l’article 173 du CPP : un numerus clausus intangible
Le dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale dispose que le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater l’irrecevabilité de la requête que dans les cas limitativement prévus aux troisième et quatrième alinéas de ce même article, ainsi qu’aux articles 173-1, 174, premier alinéa, et 175 du même code. La chambre criminelle a rappelé ce principe avec une particulière fermeté dans un arrêt du 19 mai 2026 (Crim., 19 mai 2026, n° 25-87.561), aux termes duquel « le président de la chambre de l’instruction, saisi par l’une des parties d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater l’irrecevabilité de la requête que dans les cas limitativement prévus à ses troisième et quatrième alinéas, et aux articles 173-1, 174, premier alinéa, et 175 du code de procédure pénale ».
Cette énumération limitative constitue un véritable numerus clausus. Elle couvre, d’une part, le défaut de déclaration préalable au greffe lorsque celle-ci est exigée par l’article 173, alinéa 3, et, d’autre part, les hypothèses de forclusion temporelle résultant du dépassement des délais prévus par les articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale. En dehors de ces cas, le président de la chambre de l’instruction ne dispose d’aucun pouvoir propre pour déclarer irrecevable une requête en nullité : il doit transmettre celle-ci à la formation collégiale de la chambre de l’instruction, seule compétente pour en apprécier le bien-fondé.
La Cour de cassation a notamment précisé, par un arrêt du 24 septembre 2024 publié au Bulletin (Crim., 24 septembre 2024, n° 24-81.469, Bull.), que lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue pour l’appréciation du respect des délais de forclusion, « les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen ». Cette solution, protectrice des droits de la défense, illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle interprète les conditions de l’irrecevabilité.
Les dispositions de l’article 173-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale prévoient que les parties détenues disposent, sauf circonstance insurmontable, d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information pour présenter des observations, formuler des demandes ou présenter des requêtes. Pour les parties non détenues, ce délai est porté à trois mois. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-82.399), que si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, « après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ». La distinction est subtile mais essentielle : la forclusion n’opère que sur les nullités affectant les actes antérieurs, non sur l’exception d’incompétence qui peut être soulevée en tout état de cause.
### B. La sanction de l’excès de pouvoir par la chambre criminelle : une jurisprudence d’annulation constante
Lorsque le président de la chambre de l’instruction statue en dehors des cas limitativement énumérés par l’article 173 du code de procédure pénale, il commet un excès de pouvoir que la chambre criminelle sanctionne par l’annulation de l’ordonnance d’irrecevabilité. Cette jurisprudence, d’une remarquable constance, a donné lieu à plusieurs décisions significatives au cours des trois dernières années.
Par un arrêt du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-85.220), la chambre criminelle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif que la cause d’irrégularité du réquisitoire introductif avait été révélée postérieurement à la mise en examen du requérant. La Cour de cassation a jugé que le président de la chambre de l’instruction avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur un motif d’irrecevabilité non prévu par les textes. La solution a été réitérée le même jour dans une affaire connexe (Crim., 11 mars 2025, n° 24-85.204).
Plus récemment, par un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.430), la chambre criminelle a censuré l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait opposé la forclusion à une requête en nullité dirigée contre des rapports d’expertise médicale. La Cour a jugé que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire », de sorte que le président de la chambre de l’instruction avait, là encore, excédé ses pouvoirs. Cette décision, qui évoque la notion d’acte procédural nouveau faisant courir un nouveau délai de forclusion, s’inscrit dans une logique protectrice des droits de la défense : la découverte d’un vice affectant un acte postérieur au dernier interrogatoire ne saurait être enfermée dans la forclusion applicable aux actes antérieurs.
La sanction de l’excès de pouvoir est constante : l’ordonnance d’irrecevabilité est annulée en toutes ses dispositions, la chambre de l’instruction est constatée saisie de la requête, et la procédure est renvoyée devant cette juridiction autrement présidée. La Cour de cassation ne substitue jamais son appréciation à celle de la chambre de l’instruction sur le fond de la nullité alléguée : elle se borne à constater l’irrégularité de la décision de filtrage et à rétablir le requérant dans son droit de voir sa requête examinée par la formation collégiale compétente.
## II. La consolidation constitutionnelle et la réforme législative du régime des nullités
Les deux décisions QPC rendues par la chambre criminelle le 16 juillet 2026 marquent une étape importante dans la consolidation du régime des nullités de l’instruction. En refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions dirigées contre l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, la haute juridiction confirme la constitutionnalité du mécanisme de filtrage (A). Cette validation intervient dans le contexte d’une réforme législative d’ampleur qui, sans remettre en cause l’économie générale de l’article 173, en modifie substantiellement les modalités d’application (B).
### A. La validation constitutionnelle par les décisions QPC du 16 juillet 2026
Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a rendu deux décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel qui, par leur motivation détaillée, constituent un véritable contrôle de conventionalité et de constitutionnalité du régime des nullités.
La première décision (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.978) portait sur une QPC ainsi rédigée : « La première phrase du troisième alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, en ce qu’elle prévoit que la partie ou le témoin assisté qui saisit la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou pièce de procédure doit en adresser, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction, alors que cette sanction n’est pas prévue en cas de manquement du ministère public à son obligation de requérir du juge d’instruction la communication de la procédure en vue de sa transmission, méconnaît-elle le principe d’égalité devant la loi et le droit à un recours juridictionnel effectif ? »
La Cour de cassation, pour dire n’y avoir lieu à renvoi, a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a retenu que « les dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale assurent une conciliation entre, d’une part, le respect des droits de la défense dont résulte celui de faire contrôler la légalité de la procédure, d’autre part, le respect de l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice ». La haute juridiction a considéré que l’exigence imposée à la personne mise en examen d’adresser au juge d’instruction une copie de sa requête, à peine d’irrecevabilité, poursuit un objectif légitime de célérité et de bonne administration de la justice, en permettant au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête et d’assurer la transmission du dossier sans retard.
La seconde décision (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.346) portait sur une QPC dirigée contre les mêmes dispositions, mais sous un angle différent : « Les dispositions de l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale qui sanctionnent par l’irrecevabilité de la requête en nullité le défaut d’envoi d’une copie de la requête au juge d’instruction sans préciser ni les délais ni les modalités de cet envoi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, au principe de légalité des délits et des peines, au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense ? »
Là encore, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi, en relevant que le législateur, en adoptant les dispositions critiquées, avait souhaité « permettre au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête en nullité et d’assurer la transmission du dossier de la procédure à la chambre de l’instruction dans les meilleurs délais ». La Cour a jugé que l’absence de précision sur les délais et modalités d’envoi ne méconnaissait pas le principe de légalité, dès lors que l’obligation est suffisamment précise pour permettre à son destinataire de connaître la portée de son engagement.
Ces deux décisions s’inscrivent dans une lignée jurisprudentielle constante. Déjà, par un arrêt du 27 janvier 2026 (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-87.534), la chambre criminelle avait refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent un délai de rigueur d’un mois pour les personnes détenues ou de trois mois pour les autres à compter de l’avis de fin d’information pour présenter une requête en nullité. La Cour avait alors jugé que ces délais, qui participent de l’objectif de bonne administration de la justice, ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
La consolidation constitutionnelle ainsi opérée par la chambre criminelle revêt une importance particulière dans le contexte de la réforme législative du 23 juillet 2026. En validant le mécanisme de filtrage et les exigences formelles qui l’accompagnent, la Cour de cassation conforte le législateur dans sa démarche de rationalisation du contentieux des nullités, tout en rappelant les limites constitutionnelles auxquelles cette rationalisation demeure soumise.
### B. La loi du 23 juillet 2026 et ses implications pour l’office du président de la chambre de l’instruction
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a substantiellement modifié les articles 173, 173-1 et 175 du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a validé l’essentiel de ces dispositions, tout en censurant certains aspects périphériques relatifs à la consultation des bases de données génétiques privées.
La réforme, qui entrera en vigueur le 23 octobre 2026, poursuit un double objectif : accélérer le traitement des procédures pénales en réduisant les délais de forclusion et renforcer l’effectivité de la purge des nullités en amont du jugement. Le nouvel article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2026, prévoit désormais un délai unique de forclusion courant à compter du dernier interrogatoire ou de la notification de l’avis de fin d’information, sans distinction entre les parties détenues et non détenues. Cette unification, qui rompt avec le système dual antérieur, est justifiée par le souci de simplification et de célérité de la procédure pénale.
La loi modifie également les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction en matière d’irrecevabilité. Si le principe du numerus clausus demeure, la réforme étend les cas dans lesquels le président peut constater l’irrecevabilité, en y ajoutant notamment l’hypothèse où la requête ne serait pas assortie de moyens de nullité suffisamment précis, ou lorsqu’elle porterait sur des actes déjà purgés de tout vice par l’effet d’une précédente décision de la chambre de l’instruction.
Cette extension des pouvoirs de filtrage du président de la chambre de l’instruction n’est toutefois pas sans susciter des interrogations. La jurisprudence de la chambre criminelle rappelée ci-dessus, notamment les arrêts des 11 mars 2025 et 18 novembre 2025, témoigne de la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect, par les présidents des chambres de l’instruction, des limites de leur office. Il est vraisemblable que cette vigilance ne se démentira pas sous l’empire de la nouvelle loi : la chambre criminelle continuera d’exercer un contrôle étroit sur les ordonnances d’irrecevabilité, en vérifiant que le président n’a pas, sous couvert d’une appréciation de la précision des moyens ou de la portée d’une précédente purge, excédé les pouvoirs que la loi lui confère.
La réforme du 23 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de la procédure pénale, dont témoignent également la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 tendant à renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, qui avait déjà modifié l’article 173 du code de procédure pénale en y introduisant l’obligation d’adresser copie de la requête au juge d’instruction à peine d’irrecevabilité. À cet égard, les décisions du 16 juillet 2026 revêtent une portée qui dépasse le seul contentieux des nullités : elles confirment que la Cour de cassation, tout en faisant preuve de déférence à l’égard des choix du législateur en matière de politique criminelle, entend préserver la substance des droits de la défense et maintenir son contrôle sur l’exercice, par les juridictions d’instruction, des pouvoirs qui leur sont délégués.
L’office du président de la chambre de l’instruction en matière de nullités se trouve ainsi à la croisée de deux dynamiques : celle, législative, de rationalisation et d’accélération de la procédure pénale, et celle, jurisprudentielle, de préservation des équilibres fondamentaux du procès équitable. Les décisions rendues par la chambre criminelle le 16 juillet 2026, en validant le cadre constitutionnel de cet office tout en en rappelant les limites, constituent une contribution essentielle à la définition d’un point d’équilibre entre ces deux exigences également légitimes.
## Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’office du président de la chambre de l’instruction en matière de nullités, telle qu’elle s’est développée de 2023 à 2026, dessine les contours d’un pouvoir de filtrage strictement encadré. La liste limitative des cas d’irrecevabilité, le contrôle rigoureux de l’excès de pouvoir et la validation constitutionnelle opérée par les arrêts du 16 juillet 2026 constituent les trois piliers d’un édifice jurisprudentiel cohérent, dont la loi du 23 juillet 2026 ne modifie pas l’économie générale mais en affine les modalités.
Pour le praticien du droit pénal, la connaissance de cette jurisprudence est indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense au stade de l’instruction préparatoire. La rigueur formelle des exigences posées par l’article 173 du code de procédure pénale, conjuguée au contrôle étroit exercé par la Cour de cassation sur les décisions d’irrecevabilité, impose une vigilance constante dans la rédaction et la transmission des requêtes en nullité. L’avocat pénaliste doit ainsi maîtriser tant les conditions de recevabilité formelle de la requête que les voies de recours ouvertes contre une ordonnance d’irrecevabilité entachée d’excès de pouvoir.
—
**Ressources juridiques citées :**
– Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.978 — QPC : irrecevabilité de la requête en nullité pour défaut de copie au juge d’instruction
– Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.346 — QPC : sanction de l’irrecevabilité sans précision des délais et modalités
– Crim., 19 mai 2026, n° 25-87.561 — Annulation : excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction
– Crim., 27 janvier 2026, n° 25-87.534 — QPC : délai de forclusion de l’article 175 du CPP
– Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.430 — Annulation : forclusion inopposable aux rapports d’expertise postérieurs
– Crim., 2 décembre 2025, n° 25-82.399 — Annulation partielle : irrecevabilité de la requête et exception d’incompétence
– Crim., 11 mars 2025, n° 24-85.220 — Annulation : excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction
– Crim., 11 mars 2025, n° 24-85.204 — Annulation : excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction
– Crim., 24 septembre 2024, n° 24-81.469, Bull. — Date de réception de la requête en nullité adressée par LRAR
– Cons. const., 23 juillet 2026, décision n° 2026-909 DC — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
– Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
– Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 — Loi tendant à renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nullités de procédure à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.