Article 495-16 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 495-16
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — CRPC, art. 495-16 CPP: la jurisprudence rappelle que le juge de l’homologation exerce un contrôle effectif sur la réalité des faits, leur qualification et la proportionnalité des peines; à défaut, il refuse d’homologuer. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et est susceptible d’appel dans les conditions et délais prévus, l’appel portant sur les peines homologuées et, le cas échéant, sur les intérêts civils. Les droits de la défense sont garantis de manière renforcée (assistance obligatoire de l’avocat, audience d’homologation publique sous le regard du Conseil constitutionnel), ce qui encadre strictement la procédure transactionnelle. En appel, le contrôle porte sur les vices propres à l’homologation et sur la légalité des peines, non sur la « négociation » préalable du parquet avec la personne poursuivie.
Jurisprudence citant cet article
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