Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 495-17 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 495-17 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 495-17 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 495-17

Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal , dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — CRPC, art. 495-17 CPP en pratique:

Le juge d’homologation exerce un contrôle plein et entier sur la réalité des faits, leur qualification et l’adéquation de la peine proposée, au nom de la séparation poursuite/jugement.

En cas de refus d’homologation, la procédure bascule vers la voie ordinaire et la jurisprudence a jugé qu’on ne peut pas relancer une nouvelle CRPC sur les mêmes faits après un premier refus.

Le magistrat qui a refusé d’homologuer ne peut ensuite statuer comme JLD sur la détention du même mis en examen, pour garantir l’impartialité objective.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat au tribunal correctionnel à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle