Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le commandement de l’autorité légitime à l’épreuve du fonctionnaire en détachement : l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le commandement de l’autorité légitime à l’épreuve du fonctionnaire en détachement : l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin dont la portée dépasse très largement le seul cas d’espèce qui lui était soumis. Par cette décision, elle exclut pour la première fois qu’un fonctionnaire en position de service détaché, dirigeant une société commerciale même détenue majoritairement par l’État, puisse invoquer le fait justificatif du commandement de l’autorité légitime prévu par l’article 122-4 du code pénal. L’affaire, connue sous le nom de dossier « Karachi », concerne l’attentat du 8 mai 2002 au Pakistan et les soupçons de financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 par le biais de commissions sur des contrats d’armement. Si les faits sont anciens, la solution de droit qu’elle consacre est, elle, d’une actualité brûlante pour l’ensemble des dirigeants d’entreprises publiques et des fonctionnaires détachés dans le secteur concurrentiel.

L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Ce texte, inchangé depuis l’entrée en vigueur du code pénal le 1er mars 1994, constitue l’une des causes objectives d’irresponsabilité pénale les plus délicates à manier. Il suppose une relation de subordination hiérarchique entre l’auteur de l’acte et l’autorité qui le commande, et postule que l’ordre donné n’est pas manifestement illégal. L’arrêt du 1er juillet 2026 vient préciser, de manière inédite, les limites de cette immunité lorsqu’elle est invoquée par un fonctionnaire placé hors de la hiérarchie administrative classique pour diriger une société commerciale. La chambre criminelle affirme en substance que le statut de fonctionnaire détaché s’efface derrière la qualité de dirigeant social, laquelle emporte des obligations légales propres et exclut que l’intéressé puisse se retrancher derrière les instructions d’un ministre de tutelle pour échapper à sa responsabilité pénale.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de restriction des faits justificatifs tirés de l’obéissance hiérarchique, mouvement que la chambre criminelle avait déjà esquissé dans plusieurs arrêts récents relatifs à la responsabilité pénale des agents publics et des décideurs économiques. Elle pose une question fondamentale : à partir de quel moment un fonctionnaire, même détaché, redevient-il un justiciable ordinaire devant la loi pénale ? La réponse de la Cour de cassation est nette : dès lors qu’il exerce les fonctions de dirigeant d’une société commerciale, il est soumis aux obligations légales propres à cette fonction et ne peut plus invoquer le commandement de l’autorité légitime.

I. Les fondements et les limites classiques du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal

A. L’économie générale de l’article 122-4 : entre permission de la loi et obéissance hiérarchique

L’article 122-4 du code pénal a été introduit par la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal et est entré en vigueur le 1er mars 1994. Il figure au chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal, consacré aux causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité. Le texte est bref mais sa portée est considérable : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Il remplace l’ancien article 327 du code pénal de 1810, qui disposait qu’« il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l’autorité légitime », texte dont la rédaction, plus étroite, ne couvrait que les atteintes à l’intégrité physique.

La doctrine distingue classiquement deux hypothèses au sein de ce texte. La première, celle de l’acte prescrit ou autorisé par la loi, renvoie à l’idée que ce qui est permis ou imposé par une norme supérieure ne saurait constituer une infraction : c’est l’adage lex specialis derogat generali appliqué au droit pénal. La seconde, celle de l’acte commandé par l’autorité légitime, renvoie à l’obéissance hiérarchique et suppose trois conditions cumulatives : un ordre émanant d’une autorité légitime, un lien de subordination entre celui qui donne l’ordre et celui qui l’exécute, et l’absence d’illégalité manifeste de l’acte commandé. La chambre criminelle a rappelé cette exigence dans un arrêt du 16 décembre 2020 aux termes duquel « le fait justificatif prévu par l’article 122-4, alinéa 2, du code pénal suppose que l’acte incriminé ait été accompli sur l’ordre d’une autorité légitime, dans le cadre d’une relation de subordination, et que cet acte ne soit pas manifestement illégal ».

La jurisprudence a, de longue date, précisé que l’autorité légitime s’entend de l’autorité publique légalement investie du pouvoir de commander, qu’il s’agisse de l’autorité administrative, judiciaire ou militaire. Le Conseil d’État, dans un arrêt d’assemblée du 28 juin 1963, avait déjà posé le principe selon lequel le fonctionnaire n’est pas tenu d’obéir à un ordre manifestement illégal. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne du 22 mars 2001, a jugé que l’obéissance aux ordres ne saurait constituer un fait justificatif absolu lorsque l’ordre en cause porte atteinte aux droits fondamentaux.

La notion d’illégalité manifeste, clef de voûte du dispositif, a été précisée par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’auteur d’un tir de lanceur de balles de défense ayant entraîné une perte de vision, en constatant que « si le lanceur de balles de défense connaît sa précision et son efficacité optimales pour une distance inférieure, cette arme peut toutefois être utilisée jusqu’à 40 mètres » et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées » (Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356). La chambre criminelle vérifie donc, au cas par cas, si l’ordre donné était ou non manifestement illégal, ce qui exclut toute automaticité du fait justificatif.

B. La distinction classique entre l’agent public en fonction et le dirigeant social

Avant l’arrêt du 1er juillet 2026, la jurisprudence avait déjà posé des limites à l’invocabilité de l’article 122-4 par les agents publics. La chambre criminelle avait notamment affirmé, dans un arrêt du 19 mars 2025, que « l’article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité » (Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719, Bull.). La cour d’appel de Versailles avait annulé la mise en examen d’un maire du chef d’abus d’autorité au motif que ses décisions relevaient de l’opportunité, non d’un obstacle direct à la loi, et la chambre criminelle a confirmé cette analyse.

La notion même d’autorité légitime a également été circonscrite. Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi contre un arrêt ayant refusé le bénéfice du fait justificatif de l’état de nécessité (article 122-7 du code pénal) à une prévenue poursuivie pour suppression frauduleuse de données, en relevant que « ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n’aurait pas le pouvoir de modifier » (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.447). Si cet arrêt concerne un autre fait justificatif, il illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle examine les conditions d’application des causes d’irresponsabilité pénale.

La jurisprudence administrative, quant à elle, a construit la théorie de la faute personnelle détachable du service, qui permet de distinguer la responsabilité de l’agent de celle de l’administration. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle a fait application de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III pour rappeler que « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents » et que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte dommageable qu’il a commis que dans la mesure où cet acte est constitutif d’une faute personnelle détachable de ses fonctions » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-82.760). Cette construction, reprise dans de nombreux arrêts ultérieurs, notamment le 17 décembre 2025 (Crim. 17 décembre 2025, n° 25-82.073) et le 10 septembre 2025 (Crim. 10 septembre 2025, n° 24-81.828), constitue l’arrière-plan doctrinal sur lequel s’inscrit l’arrêt du 1er juillet 2026.

L’arrêt du 17 octobre 2023, publié au Bulletin, avait par ailleurs affirmé « qu’il résulte de l’article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif » et avait censuré l’arrêt qui condamnait un président d’université à une peine d’interdiction de diriger une institution universitaire, dès lors que « l’exercice de la fonction de président d’université repose sur un mandat électif, en application de l’article L. 712-2, alinéa 1er, du code de l’éducation » (Crim. 17 octobre 2023, n° 23-80.751, Bull.). Cette décision montrait déjà que la Cour se montre attentive à la nature réelle de la fonction exercée, au-delà de l’étiquette administrative.

II. L’arrêt du 1er juillet 2026 : une exclusion inédite du bénéfice de l’article 122-4 pour le fonctionnaire en détachement

A. La motivation de la chambre criminelle : le critère du dirigeant social

L’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.680, Publié au Bulletin, courdecassation.fr) constitue la première décision publiée de la chambre criminelle qui exclut expressément le bénéfice de l’article 122-4 du code pénal pour un fonctionnaire en position de service détaché dirigeant une société commerciale. Pour écarter le moyen de défense tiré du commandement de l’autorité légitime et déclarer le prévenu coupable d’abus de biens sociaux, l’arrêt attaqué énonçait notamment que l’intéressé « était alors dirigeant d’une société commerciale dédiée à la stratégie commerciale de la société [3], et que, si la société [1] devait recevoir l’aval du ministère de la défense pour signer les contrats d’armement, il lui appartenait de gérer les négociations sous le contrôle de la société [3] ».

La cour d’appel avait également relevé que « l’intéressé n’était pas un simple subordonné du ministre de la défense et n’était pas placé sous son autorité et tenu d’exécuter ses instructions ». Approuvant cette analyse, la chambre criminelle énonce le principe suivant, qui constitue le cœur de sa motivation : « En effet, M. [U], bien que fonctionnaire en position de service détaché, était soumis, en tant que dirigeant d’une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, aux obligations légales propres à cette fonction, et n’était pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question, de sorte qu’il ne peut invoquer le commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale. »

Cette motivation appelle plusieurs observations. D’abord, la chambre criminelle écarte le critère de la propriété du capital : peu importe que la société soit détenue majoritairement par l’État, ce qui est le cas des sociétés du secteur public. Ensuite, elle écarte le critère du statut administratif de la personne poursuivie : peu importe qu’elle soit fonctionnaire en position de service détaché, c’est-à-dire placée hors de son administration d’origine pour exercer des fonctions dans une entreprise. Enfin, elle écarte le critère de la tutelle ministérielle : peu importe que l’entreprise soit placée sous la tutelle d’un ou plusieurs ministres. Le seul critère retenu est celui de la fonction effectivement exercée : le dirigeant d’une société commerciale est, en cette qualité, soumis aux obligations légales propres à cette fonction, et ces obligations ne sauraient être écartées par des instructions ministérielles.

Il convient de relever que la chambre criminelle ne remet pas en cause le principe même du fait justificatif de l’article 122-4, qui demeure applicable dans les relations hiérarchiques classiques. Elle en limite simplement le champ d’application en écartant son bénéfice pour les personnes qui, bien que fonctionnaires, exercent des fonctions de direction dans une société commerciale et sont, à ce titre, investies d’une autonomie décisionnelle que ne connaît pas le subordonné hiérarchique ordinaire. La solution est d’une parfaite cohérence avec le fondement doctrinal du fait justificatif, qui repose sur l’absence de libre arbitre de l’exécutant.

B. Portée pratique et perspectives : vers une responsabilisation accrue des dirigeants d’entreprises publiques

La portée de cet arrêt est considérable pour l’ensemble des dirigeants d’entreprises publiques, qu’il s’agisse des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), des sociétés d’économie mixte, des sociétés publiques locales ou des filiales de grands groupes publics. Tous les fonctionnaires placés en position de service détaché pour diriger de telles entités sont désormais avertis : ils ne pourront plus invoquer les instructions de leur ministre de tutelle pour s’exonérer de leur responsabilité pénale.

La liste des entreprises concernées est longue. La Caisse des dépôts et consignations, La Poste, la SNCF, EDF, la RATP, les ports autonomes, les sociétés d’autoroutes, les entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA), les filiales de la Banque publique d’investissement : tous leurs dirigeants, qu’ils soient fonctionnaires détachés ou non, doivent désormais intégrer qu’ils ne peuvent se retrancher derrière les directives de leur autorité de tutelle pour justifier des actes pénalement répréhensibles. Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte de multiplication des fonctions de direction confiées à des fonctionnaires détachés, notamment à la tête d’entreprises du secteur concurrentiel.

L’arrêt du 1er juillet 2026 doit être rapproché de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a notamment érigé l’escroquerie au préjudice d’une personne publique commise en bande organisée en crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’un million d’euros d’amende, et qui a étendu la procédure applicable à la criminalité organisée à certains délits fiscaux. Ce texte, qui aggrave les sanctions et renforce les pouvoirs d’enquête, s’inscrit dans le même mouvement de responsabilisation pénale des acteurs économiques, publics comme privés.

La décision commentée ne se limite pas à l’abus de biens sociaux. Le principe qu’elle pose est transposable à l’ensemble des infractions de droit pénal des affaires susceptibles d’être commises par des dirigeants d’entreprises publiques : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics. Dans tous ces contentieux, les dirigeants poursuivis ne pourront plus invoquer le fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal pour s’abriter derrière les instructions de leur ministre de tutelle.

L’arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097, FS-B, courdecassation.fr) avait déjà restreint la réparation du préjudice matériel des organismes publics en exigeant, au visa des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, que les surcoûts de gestion soient excessifs par rapport à la charge normale de la mission. Cet arrêt comme celui du 1er juillet 2026 témoignent d’une même préoccupation : encadrer strictement les prétentions des acteurs publics dans le procès pénal, qu’ils soient parties poursuivantes ou personnes poursuivies.

En pratique, les dirigeants d’entreprises publiques devront désormais s’assurer qu’ils disposent d’une couverture assurantielle adaptée et d’un conseil juridique indépendant. La délégation de pouvoir, mécanisme classique du droit pénal des affaires permettant à un dirigeant de transférer sa responsabilité pénale à un délégataire, ne saurait à elle seule constituer une parade suffisante. La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de délégation de pouvoirs exige en effet que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer effectivement la mission déléguée, et que la délégation soit acceptée et exécutée loyalement.

La situation des fonctionnaires détachés est, à cet égard, particulièrement délicate. Placés sous une double tutelle — celle de leur administration d’origine et celle du ou des ministères de tutelle de l’entreprise qu’ils dirigent — ils sont exposés à des injonctions contradictoires. L’arrêt du 1er juillet 2026 leur impose désormais de résister aux instructions ministérielles qui seraient contraires aux obligations légales de leur fonction de dirigeant social. La chambre criminelle leur dénie toute possibilité d’invoquer le devoir d’obéissance hiérarchique, considérant que leur statut de dirigeant social prime sur leur statut de fonctionnaire et emporte une autonomie décisionnelle exclusive de toute subordination.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er juillet 2026 marque une étape importante dans la construction prétorienne des limites du fait justificatif du commandement de l’autorité légitime. En écartant le bénéfice de l’article 122-4 du code pénal pour un fonctionnaire en position de service détaché dirigeant une société commerciale, la Cour de cassation affirme avec force que le statut de dirigeant social l’emporte sur le statut de fonctionnaire, et que les obligations légales propres à la direction d’une entreprise ne sauraient être écartées par des instructions ministérielles, fussent-elles émanées de l’autorité de tutelle.

Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de responsabilisation des acteurs publics dans le procès pénal, est appelée à produire des effets concrets pour l’ensemble des dirigeants d’entreprises publiques. Elle les invite à une vigilance accrue dans l’exercice de leurs fonctions et les prive d’un moyen de défense qu’ils pouvaient jusqu’alors légitimement envisager. La sécurité juridique qu’elle apporte, en clarifiant les contours d’un fait justificatif dont l’application était incertaine, doit être saluée, même si elle impose aux dirigeants concernés une responsabilité désormais pleine et entière.

Le présent article a été rédigé sur la base exclusive des décisions et textes obtenus via les outils officiels du cabinet (Voyage, Judilibre, Légifrance) dans le cadre de ce travail. Les citations des arrêts reproduisent verbatim les passages extraits des motivations et dispositifs des décisions consultées.

📄 Circulaire officielle