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Article 495-22 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 495-22 – Code de procédure pénale

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Article 495-22 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 495-22

Pour l’application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d’une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 495-22 CPP

En matière d’amende forfaitaire délictuelle, les juridictions retiennent que le « lieu de constatation » est celui où est traité informatiquement le PV numérique, ce qui fixe la compétence territoriale et l’OMP saisi.

Cette règle est admise dès lors que le lieu de traitement est identifiable et rattachable à un service déterminé; à défaut d’indications suffisantes, des nullités ou renvois pour incompétence peuvent être prononcés.

Le point de rattachement ainsi défini influe aussi sur le calcul des délais (prescription, voies de recours) en se substituant au lieu matériel des faits pour la section concernée.


Jurisprudence citant cet article

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