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Article 495-23 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 495-23 – Code de procédure pénale

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Article 495-23 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 495-23

Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l’application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, l’article 495-23 CPP s’inscrit dans le bloc “amende forfaitaire délictuelle”. En pratique, la jurisprudence vérifie strictement la régularité de la notification et l’information des droits: un vice n’entraîne annulation qu’en cas de grief démontré, mais l’absence d’information essentielle (délais, voies de contestation) peut faire tomber la procédure. Le paiement a un effet extinctif de l’action publique, relevé d’office, alors qu’une contestation recevable dans le délai bloque les effets (notamment l’inscription et la majoration) jusqu’à décision du juge. Les juges contrôlent aussi l’articulation avec la récidive et le casier: l’AFD non contestée et payée n’équivaut pas à un jugement de condamnation, mais ses effets légaux (par ex. pour la récidive prévue par le texte) sont appliqués.


Jurisprudence citant cet article

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