Article 497 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 497
La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ; 6° Au procureur général près la cour d’appel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 497 CPP en pratique:
La cour d’appel n’est saisie que dans la limite de l’acte d’appel et de la qualité de l’appelant: l’étendue du recours se déduit des chefs expressément visés et de qui appelle (prévenu, parquet, partie civile).[^{actu.dalloz-etudiant.fr-123}]
En matière correctionnelle, l’appel embrasse en principe les dispositions pénales et civiles, mais peut être limité; s’il est uniquement du prévenu, la peine ne peut pas être aggravée (interdiction de la reformatio in pejus).[^{actu.dalloz-etudiant.fr-123}]
La jurisprudence admet que la limitation de l’appel puisse être rectifiée à l’audience si elle n’a pas été opérée par l’avocat, et rappelle que la cour doit statuer seulement sur les faits et chefs dont elle est valablement saisie.[^{actu.dalloz-etudiant.fr-123}]
Jurisprudence citant cet article
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