Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 498-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 498-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 498-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 498-1

Pour un jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l’article 410 et qui n’a pas été signifié à personne, le délai d’appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l’expiration de ce délai. S’il ne résulte pas soit de l’avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d’un acte d’exécution quelconque ou de l’avis donné conformément à l’article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, le délai d’appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 498-1 CPP en pratique: En cas de condamnation par défaut non signifiée à personne, les juridictions font courir le délai d’appel à compter de la signification “à domicile/étude/parquet”, mais vérifient surtout l’effectivité de l’information du prévenu. À défaut de preuve qu’il a eu connaissance de la signification (AR, acte d’exécution, avis art. 560), l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration de la prescription de la peine, le point de départ étant la date où la connaissance est établie. Si la personne est écrouée après le délai ordinaire et interjette appel sur ce fondement, elle demeure détenue sous le régime de la détention provisoire jusqu’à l’audience devant la cour d’appel. Ces règles valent aussi en cas d’itératif défaut.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en appel pénal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle