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Article 502 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 502 – Code de procédure pénale

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Article 502 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 502

La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si l’appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 502 CPP en pratique:

La déclaration d’appel doit permettre au greffier d’attester l’identité de l’appelant ou la qualité du mandataire muni d’un pouvoir spécial; la Cour de cassation exige que l’existence et le dépôt de ce pouvoir ressortent de l’acte d’appel et de ses annexes, à la date de la déclaration.

Les lacunes ne peuvent pas être régularisées ultérieurement devant la cour d’appel ni a posteriori devant la Cour de cassation, même par la seule qualité d’avocat de l’auteur de l’acte.

À défaut de respect de ces formalités, l’appel peut être non admis par ordonnance du président en application de l’art. 505-1 CPP.


Jurisprudence citant cet article

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