Article 503 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 503
Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l’appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l’article 502 annexé à l’acte dressé par le greffier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Pour être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article 503 du Code de procédure pénale français (CPP) et non du Code de procédure civile (CPC) ni d’un code étranger?
Si oui, je peux vous faire un nota bene en 3–4 phrases avec la ligne jurisprudentielle dominante et 1–2 arrêts clés.
Dites‑moi juste si vous visez bien le CPP français et, si possible, le contexte précis (pourvoi, appel, exécution, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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