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Article 504 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 504 – Code de procédure pénale

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Article 504 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 504

Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l’appelant ou d’un avocat inscrit à un barreau ou d’un avoué ou d’un fondé de pouvoir spécial. La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai. Si le prévenu est en état d’arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d’arrêt du lieu où siège la cour d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 504 CPP, en pratique:

Les juridictions appliquent strictement les délais: une requête motivée remise au greffe dans le délai d’appel peut valoir déclaration si elle identifie clairement la décision attaquée et les parties.

Les vices de forme substantiels (absence de signature de l’appelant/avocat ou de pouvoir spécial du mandataire) entraînent l’irrecevabilité, sauf régularisation dans le délai d’appel.

L’obligation de transmission « dans le plus bref délai » et le transfert rapide du prévenu détenu sont appréciés concrètement: un retard ne cause nullité que s’il porte grief aux droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

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