Article 505 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 505
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 505 CPP: en matière correctionnelle, ce texte accordait au procureur général un délai d’appel plus long que celui des autres parties, créant un déséquilibre procédural. La Cour de cassation a jugé que cette différence de délais contrevient au principe de l’égalité des armes découlant de l’article 6 § 1 CEDH, et en a tiré les conséquences d’annulation dans plusieurs arrêts de 2008 et 2009. En pratique, la jurisprudence neutralise donc l’avantage du parquet général tiré de l’article 505 lorsqu’il porte atteinte à l’équilibre des droits des parties. Des analyses doctrinales ont aussi souligné la résistance de l’article 505 aux exigences européennes, pointant la nécessité d’un alignement sur le procès équitable.
Jurisprudence citant cet article
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