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Article 511 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 511 – Code de procédure pénale

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Article 511 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l’année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l’assemblée générale de la cour d’appel. En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d’année. En cas d’impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 511 CPP. La jurisprudence contrôle strictement la régularité de la composition de la chambre des appels correctionnels telle qu’exigée par l’article 511, notamment la présence du nombre requis de magistrats et l’absence d’irrégularités de remplacement ou de participation prohibée.

Toute méconnaissance des règles de composition est une nullité d’ordre public, classiquement relevée d’office, sans exigence de grief lorsque l’irrégularité affecte la garantie d’impartialité ou la collégialité.

En pratique, les cours d’appel annulent les décisions rendues par une formation irrégulière et renvoient devant une juridiction régulièrement composée.


Jurisprudence citant cet article

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