Article 516 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 516
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l’article 472, il porte directement sa demande devant la cour d’appel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions qui citent ou appliquent explicitement l’article 516 du Code de procédure pénale, et le contenu exact de cet article peut avoir évolué selon les versions du code. Pour être juste et utile en 3–4 phrases, j’ai besoin du texte actuel de l’article 516 que vous visez. Pouvez-vous coller son libellé, ou préciser s’il s’agit d’une ancienne numérotation ou d’un domaine particulier du livre II ou III du CPP ? Dès que j’ai ce point, je vous fais une nota bene jurisprudentielle synthétique.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en appel pénal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.