Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 520-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 520-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 520-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 520-1

En cas d’appel d’une ordonnance rendue en application de l’article 495-11 , la cour évoque l’affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s’il y a appel formé par le ministère public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En cas d’appel d’une ordonnance d’homologation de CRPC, la chambre des appels correctionnels évoque et statue à nouveau sur le fond, mais ne peut pas aggraver la peine homologuée si seul le prévenu a relevé appel.

La majoration n’est possible qu’en cas d’appel du ministère public, ce qui maintient en pratique l’interdiction de la reformatio in pejus lorsque l’appel émane uniquement du prévenu.

Concrètement, la cour peut réexaminer la culpabilité, l’adéquation des peines et les intérêts civils, tout en restant bornée par le plafond de la peine homologuée à défaut d’appel du parquet.

Ce régime s’inscrit dans l’économie de la CRPC telle qu’issue de la loi du 9 mars 2004, rappelée par le Conseil constitutionnel.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en appel pénal à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle