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Article 527 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 527 – Code de procédure pénale

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Article 527 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 527

Le ministère public peut, dans les dix jours de l’ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le ministère public n’a pas fait opposition, l’ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements de police. Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre, former opposition à l’exécution de l’ordonnance. A défaut de paiement ou d’opposition dans le délai ci-dessus, l’amende et le droit fixe de procédure sont exigibles. Toutefois, s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui est ouverte. Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l’avis d’opposition à l’ordonnance pénale établi par le greffe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 527 CPP par la jurisprudence:

L’opposition à l’ordonnance pénale se forme dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de la LRAR de notification, et non de sa réception.

La Cour de cassation admet l’opposition transmise par l’avocat par voie électronique lorsqu’un protocole local barreau–juridiction le prévoit, et impose au juge de vérifier le respect de ce protocole.

Déclarer l’opposition irrecevable sans rechercher si un courriel conforme au protocole a été envoyé dans le délai méconnaît l’article 527 et entraîne la cassation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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