Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 529-9 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 529-9 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 529-9 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 529-9

L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention. Les dispositions de l’article 529-2 relatives à la requête aux fins d’exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 529-9 CPP: en jurisprudence, les juges vérifient d’abord le point de départ du délai de 45 jours, qui court soit de la constatation, soit de l’envoi de l’avis de contravention selon le cas. Ils exigent la preuve du paiement dans le délai par l’intéressé, à défaut de quoi la majoration de plein droit s’applique automatiquement. Les recours portent surtout sur la validité de l’avis (mentions, adresse, date d’envoi) et, en cas d’irrégularité substantielle prouvée, permettent d’écarter la majoration. Enfin, les règles de la requête d’exonération de l’article 529-2 s’appliquent mutatis mutandis, avec un contrôle strict des délais.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit routier peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle