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Article 530 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 530 – Code de procédure pénale

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Article 530 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 530

Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public de l’état récapitulatif des titres de recouvrement. Dans les dix jours de l’envoi de l’avertissement invitant le contrevenant à payer l’amende majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation, qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 530 CPP par la jurisprudence:

Les juges rappellent que, après l’avis d’amende forfaitaire majorée, la réclamation doit être formée et motivée dans le délai légal, à peine d’irrecevabilité, le titre exécutoire étant sinon pleinement recouvrable.

La Cour confirme que l’avis adressé par le comptable mentionne le délai et les modalités de la réclamation prévues par l’article 530, lequel encadre strictement la contestation des AFM.

Le Conseil constitutionnel a admis la conformité du 3e alinéa (avec réserve), ce qui guide l’interprétation jurisprudentielle des conditions de recevabilité et des exigences d’information du contrevenant.

En pratique, l’ensemble du régime 529 à 530-6 est appliqué de manière rigoureuse par les juridictions, la procédure d’amende forfaitaire étant conçue comme un circuit simplifié et verrouillé par des délais courts.


Jurisprudence citant cet article

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