Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 530-2 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 530-2 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 530-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 530-2

Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 530‑2 CPP dans la pratique: les contestations portent uniquement sur l’exécution du titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée et sur les erreurs matérielles (ex. identité, montant, référence), pas sur le bien‑fondé de l’infraction. La compétence est celle du tribunal de police, saisi par un incident d’exécution distinct de la réclamation 530/530‑1, qui statue selon l’art. 711. En conséquence, le juge peut corriger ou annuler le titre pour la seule partie erronée, sans rouvrir le procès contraventionnel ni revenir sur la prescription attachée à la signature du titre exécutoire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle