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Article 530-6 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 530-6 – Code de procédure pénale

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Article 530-6 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 530-6

Pour l’application des dispositions relatives à l’amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d’une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 530-6 CPP: pour les PV numériques en matière d’amende forfaitaire, le “lieu” du traitement automatisé est réputé être le lieu de constatation de l’infraction. En pratique, les juridictions s’y réfèrent pour fixer la compétence territoriale du ministère public et du tribunal de police, même si le traitement est centralisé (ex. centres ANTAI), ce qui neutralise les moyens tirés d’une localisation matérielle différente. Les contestations fondées sur l’éloignement géographique du serveur ou du service technique échouent en général dès lors que le PV électronique est régulier et rattaché à ce lieu légal de constatation. Cette règle sert aussi de point d’ancrage pour la validité des actes subséquents de poursuite et d’exécution liés à l’amende forfaitaire.


Jurisprudence citant cet article

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