Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage et sur l’ensemble de ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant un juge. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a institué une procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel, déjudiciarisant un contentieux qui représentait plus de la moitié des 120 000 divorces prononcés chaque année en France. Cette réforme d’ampleur a transféré le divorce par consentement mutuel du prétoire vers les études d’avocats et de notaires, tout en maintenant un encadrement légal rigoureux destiné à protéger le consentement des époux.
Plus de neuf années après l’entrée en vigueur du dispositif, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le régime juridique de ce divorce déjudiciarisé. Ses décisions, rendues entre 2021 et 2026, dessinent un contrôle résiduel mais exigeant de la convention de divorce, qu’il s’agisse de la validité du consentement des époux, des obligations pesant sur les avocats rédacteurs, ou de l’articulation avec les règles de compétence internationale. L’analyse de cette jurisprudence permet de mesurer la portée et les limites de la déjudiciarisation du divorce.
I. Le cadre légal du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et les obligations des professionnels du droit
A. La procédure conventionnelle régie par les articles 229 à 229-4 du Code civil
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est régi par les articles 229 à 229-4 du Code civil, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. L’article 229 pose le principe : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Ce mécanisme repose sur une convention unique, établie par les époux assistés chacun d’un avocat distinct, qui règle à la fois la rupture du lien matrimonial et l’intégralité de ses effets.
L’article 229-1 du Code civil précise que les époux « constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ». Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, lequel « contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 » et « s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4 ». Le dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
La loi a toutefois préservé un domaine réservé au juge. L’article 229-2 du Code civil dispose que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats dans deux hypothèses : lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition, et lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Dans ces cas, le divorce par consentement mutuel doit emprunter la voie judiciaire.
L’article 229-3 énumère, à peine de nullité, les mentions obligatoires de la convention : l’identification complète des époux et de leurs enfants, les coordonnées professionnelles des avocats, la mention expresse de l’accord des époux sur la rupture et ses effets, les modalités du règlement complet des effets du divorce — notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire —, l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration d’absence de liquidation, et la mention que le mineur a été informé de son droit à être entendu. Ce formalisme strict, hérité de la pratique judiciaire antérieure, constitue le socle de la protection des époux dans un processus désormais extrajudiciaire.
Enfin, l’article 229-4 institue un délai de réflexion obligatoire : « L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. » Ce délai, qui existait déjà dans la procédure judiciaire antérieure, a été maintenu pour garantir la liberté et l’éclairage du consentement des époux.
La sanction de la méconnaissance de ces exigences formelles est rigoureuse. Le non-respect des mentions obligatoires énumérées à l’article 229-3, de même que le défaut d’assistance de chaque époux par un avocat distinct ou le non-respect du délai de réflexion de quinze jours, sont sanctionnés par la nullité de la convention. Cette nullité, qui relève du droit commun des contrats, peut être invoquée par l’un ou l’autre des époux devant le juge aux affaires familiales. Elle emporte anéantissement rétroactif de la convention et, par voie de conséquence, du divorce lui-même, rétablissant les époux dans leur statut matrimonial antérieur. La gravité de cette sanction explique le soin particulier avec lequel les praticiens — avocats et notaires — doivent établir et vérifier la convention.
La force exécutoire attachée à la convention par l’article 229-4, alinéa 2, du Code civil constitue une innovation majeure de la réforme de 2016. Alors que l’ancienne convention homologuée par le juge tirait sa force exécutoire du jugement d’homologation, la convention extrajudiciaire l’acquiert par le seul effet du dépôt au rang des minutes du notaire. Cette disposition permet au créancier d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire stipulée dans la convention de poursuivre directement l’exécution forcée sans avoir à obtenir au préalable un titre exécutoire judiciaire. La convention déposée est ainsi assimilée, pour les besoins de l’exécution, à un jugement revêtu de la formule exécutoire.
B. Le rôle renforcé de l’avocat et la responsabilité professionnelle du rédacteur
Dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, l’avocat n’est plus seulement le représentant en justice d’une partie : il devient le corédacteur d’un acte juridique aux conséquences patrimoniales et personnelles considérables. Ce changement de paradigme emporte des conséquences sur le régime de sa responsabilité professionnelle.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler les règles de prescription applicables à l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat rédacteur d’une convention de divorce. Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (pourvoi n° 22-17.898), elle a jugé que « selon l’article 2225 du Code civil, l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ayant constaté que « la mission confiée à l’avocat consistait en une mission d’assistance en justice lors de la procédure de divorce », la Cour en a déduit que « l’action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil, était prescrite ». La date de transcription du divorce sur les actes d’état civil marque donc le point de départ du délai quinquennal de prescription de l’action contre l’avocat.
Cette décision revêt une importance particulière dans le contexte du divorce extrajudiciaire : la fin de mission de l’avocat intervenant dès le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, le délai pour agir en responsabilité court à compter de cette date. Il appartient donc à l’époux qui s’estimerait lésé par une convention mal rédigée d’agir avec diligence.
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt précité, l’avocat avait élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, « une partie payée lors du divorce, l’autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu’au 1er janvier 2032 ». Le client reprochait à son avocat de ne pas l’avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation fixée en capital ne pouvait être révisée. La Cour de cassation, sans se prononcer sur le fond du manquement allégué, a confirmé l’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription, l’instance ayant été introduite plus de cinq ans après la transcription du divorce.
La responsabilité de l’avocat rédacteur d’une convention de divorce par consentement mutuel est également susceptible d’être recherchée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-16.656), la première chambre civile a examiné une action dirigée contre un avocat ayant élaboré une convention de divorce par consentement mutuel « laquelle ne requérait les services que d’un seul avocat ». Si la Cour a rejeté le pourvoi par une décision non spécialement motivée, la configuration du litige illustre les risques liés à la rédaction des conventions de divorce et l’importance de l’assistance effective de chaque époux par un avocat distinct.
Le notaire, dernier intervenant dans la chaîne de la convention de divorce, exerce un contrôle essentiellement formel mais non dénué d’importance. L’article 229-1 lui impose de vérifier « le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 » et de s’assurer que « le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion ». Il ne lui appartient pas, en revanche, de porter une appréciation sur l’opportunité ou l’équilibre des stipulations de la convention. Ce contrôle est moins étendu que celui qu’exerçait le juge dans le cadre de l’ancienne procédure d’homologation. Le notaire engage néanmoins sa responsabilité professionnelle s’il omet de vérifier l’une des mentions obligatoires ou s’il procède au dépôt d’une convention signée avant l’expiration du délai de réflexion, exposant les époux au risque d’une action en nullité ultérieure.
II. Le contrôle juridictionnel du consentement et les enjeux de compétence internationale
A. La préservation de l’intégrité du consentement dans le divorce par consentement mutuel
Le législateur de 2016 a érigé le consentement en pierre angulaire du divorce extrajudiciaire. L’article 229-3 du Code civil dispose que « le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas ». Cette exigence explique le formalisme rigoureux de la convention et les garanties procédurales qui l’entourent : assistance obligatoire par un avocat distinct pour chaque époux, délai de réflexion de quinze jours, contrôle formel du notaire.
La jurisprudence de la première chambre civile confirme que le consentement des époux demeure, même après la déjudiciarisation, sous le contrôle du juge à travers les actions en nullité qui peuvent être intentées. La convention de divorce par consentement mutuel, en tant qu’acte juridique conventionnel, est soumise au droit commun des contrats pour ce qui concerne les vices du consentement. Les articles 1130 et suivants du Code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, permettent ainsi l’annulation de la convention pour erreur, dol ou violence.
Cette soumission de la convention de divorce au droit des contrats a été indirectement confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-10.278, publié au Bulletin). Dans cette affaire, « un jugement du 3 décembre 2014 a prononcé le divorce par consentement mutuel » de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et « a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce ». L’épouse avait ultérieurement assigné son ex-mari en paiement d’une créance entre époux, soutenant subsidiairement l’existence d’un enrichissement sans cause. La Cour a rejeté le pourvoi en rappelant que « le recours à la notion d’enrichissement sans cause n’a qu’un caractère subsidiaire et ne peut permettre de contourner l’absence de preuve suffisante d’une obligation de restitution au titre du remboursement d’un prêt ». Cette solution, rendue à propos d’une convention homologuée judiciairement avant la réforme de 2016, conserve sa pertinence pour les conventions extrajudiciaires actuelles : une fois la convention déposée et revêtue de la force exécutoire, les époux ne peuvent en contourner les stipulations par le biais d’actions subsidiaires fondées sur les quasi-contrats.
Le contrôle du consentement dans le divorce conventionnel trouve également un écho dans la jurisprudence relative à la nationalité française. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.456), la première chambre civile a examiné le cas d’un époux de nationalité béninoise ayant acquis la nationalité française par déclaration sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, lequel subordonne cette acquisition à l’existence d’une communauté de vie tant affective que matérielle. Le 14 novembre 2016, les époux avaient « divorcé par consentement mutuel ». Le ministère public ayant contesté l’enregistrement de la déclaration de nationalité, la cour d’appel avait annulé cet enregistrement. Saisie d’un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir constaté que l’époux « n’allègue pas être en situation d’apatridie, ni faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français, ni aucun autre élément relatif aux conséquences concrètes de la décision sur sa vie privée ». Cette décision rappelle que le divorce par consentement mutuel, s’il produit des effets civils immédiats, peut également interférer avec d’autres statuts juridiques, notamment celui de la nationalité, lorsque celle-ci est subordonnée à l’existence d’une communauté de vie matrimoniale.
B. Le traitement des conflits de compétence internationale dans le divorce conventionnel
La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a soulevé des questions inédites en droit international privé, singulièrement lorsque les époux possèdent une double nationalité ou résident dans des États différents. La première chambre civile a rendu plusieurs décisions importantes qui, sans porter directement sur le divorce extrajudiciaire, en éclairent les enjeux internationaux.
Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.729, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile a précisé le régime de l’exception de litispendance internationale prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. La Cour a jugé que « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France ». Elle a ajouté que la compétence indirecte du juge étranger « est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger ». Cette décision, qui a conduit à la cassation de l’arrêt ayant refusé de surseoir à statuer, rappelle que les règles de compétence internationale directe et indirecte obéissent à des logiques distinctes.
La même problématique de reconnaissance internationale des décisions de divorce s’est posée dans un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-21.185, publié au Bulletin), concernant l’application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire. La Cour a rappelé que « selon l’article 15, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions tunisiennes, en matière civile, n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international ». Elle a jugé que le divorce prononcé sur le fondement de l’article 31, 3), du Code du statut personnel tunisien, « qui n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale, accordée au seul mari, dès lors que celui-ci est ouvert de manière identique à chacun des conjoints », n’était pas contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage.
La Cour a également relevé que l’épouse, « régulièrement citée et représentée par un avocat devant les juridictions tunisiennes, ne démontrait pas que les décisions, qui avaient été obtenues à la suite d’un débat contradictoire et à l’encontre desquelles elle avait exercé les voies de recours mises à sa disposition, avaient été rendues en fraude de ses droits ». Cette décision illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation vérifie le respect des droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure étrangère avant d’en reconnaître les effets en France.
Ces décisions ont une incidence directe sur le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire lorsque les époux présentent un élément d’extranéité. La convention de divorce déposée en France n’a pas, par elle-même, vocation à être reconnue à l’étranger en dehors du cadre des règlements européens ou des conventions bilatérales. L’époux qui souhaite faire reconnaître à l’étranger un divorce par consentement mutuel français devra se tourner vers la procédure d’exequatur ou s’assurer de l’applicabilité des instruments de coopération internationale pertinents. À l’inverse, la question de la reconnaissance en France d’un divorce conventionnel étranger soulève des difficultés particulières, dans la mesure où les conditions de validité du consentement peuvent varier d’un État à l’autre.
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.011, publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé l’exigence d’un contrôle de la compétence indirecte du juge étranger avant toute reconnaissance en France. Statuant sur le fondement de l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la Cour a cassé une décision qui n’avait pas procédé à ce contrôle préalable. Cette jurisprudence, transposée au divorce extrajudiciaire, invite à s’interroger sur les mécanismes de reconnaissance des divorces conventionnels étrangers, en particulier lorsque ceux-ci ont été prononcés sans intervention judiciaire, selon des standards différents de ceux du droit français.
La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a également été confrontée à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité. La loi du 18 novembre 2016 avait fait l’objet d’un contrôle a priori par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, qui l’a déclarée conforme à la Constitution. Le Conseil a toutefois assorti sa décision de réserves d’interprétation, notamment sur la nécessité de garantir l’effectivité du droit de l’enfant mineur à être entendu par le juge. Cette réserve a trouvé sa traduction dans l’article 229-2, 1°, du Code civil, qui impose le retour à la procédure judiciaire lorsque le mineur demande son audition. Plus récemment, la prestation compensatoire — accessoire obligé du divorce par consentement mutuel — a été soumise à un contrôle de constitutionnalité à l’occasion d’une question prioritaire visant l’article 274 du Code civil. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-557 QPC, a jugé conforme à la Constitution le pouvoir du juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties par le débiteur de la prestation compensatoire, tout en rappelant que la liberté de mettre fin au mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le mariage lui-même, condition préalable au divorce, a fait l’objet d’un revirement jurisprudentiel significatif qui éclaire, en creux, la notion de convention dans le droit du couple. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557), rendu par la première chambre civile, a cassé un arrêt de la cour d’appel de Metz du 14 novembre 2023 en rappelant que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice », et en distinguant soigneusement l’action en divorce de l’action en responsabilité civile. Cette décision, si elle ne porte pas directement sur le consentement mutuel, rappelle utilement que la dimension conventionnelle du divorce ne saurait en faire un instrument de réparation, et que les époux qui souhaitent obtenir des dommages et intérêts doivent agir sur un fondement distinct de celui du divorce. Cette exigence de clarté dans le fondement des prétentions vaut également pour la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel, laquelle doit énoncer avec précision les obligations respectives des époux sans les confondre avec d’éventuelles actions en responsabilité.
La Cour de cassation a également été saisie de la question de l’office du juge face à une convention de divorce par consentement mutuel conclue avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2016 mais dont les effets perduraient. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-17.283), elle a rappelé que les conventions définitives homologuées avant le 1er janvier 2017 conservent leur force obligatoire sans qu’il soit possible de les remettre en cause en dehors des cas de vice du consentement. Cette décision consolide la sécurité juridique des divorces prononcés sous l’empire du droit antérieur et garantit la stabilité des situations patrimoniales issues des conventions homologuées.
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, après neuf années d’application, a démontré son efficacité en permettant à des centaines de milliers de couples de divorcer sans encombrement des juridictions. La jurisprudence de la première chambre civile en a précisé les contours sans remettre en cause le principe de la déjudiciarisation. Le contrôle du consentement, la responsabilité des avocats rédacteurs et l’articulation avec les règles de droit international privé constituent les trois axes autour desquels se construit, par touches successives, le régime contentieux de ce divorce déjudiciarisé.
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, entré en vigueur le 1er janvier 2017, a profondément modifié le paysage du droit de la famille en France. La première chambre civile de la Cour de cassation, saisie de contentieux périphériques à la convention de divorce elle-même, a progressivement élaboré un corps de règles qui encadre la pratique sans entraver la liberté des époux. La responsabilité des avocats rédacteurs, soumise au délai de prescription quinquennal de l’article 2225 du Code civil, constitue un aiguillon pour une rédaction rigoureuse des conventions. Le droit commun des contrats, applicable aux vices du consentement, offre aux époux une protection résiduelle mais effective. Enfin, les règles de compétence internationale, précisées par plusieurs arrêts publiés au Bulletin, rappellent que la déjudiciarisation du divorce n’a pas fait disparaître les difficultés liées à la circulation internationale des décisions. Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille demeure, dans ce contexte, la meilleure garantie d’une convention de divorce solide et durable.
Avocat au barreau de Paris
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille, du divorce, de la séparation, de l’autorité parentale, de la prestation compensatoire et de la liquidation des régimes matrimoniaux devant le juge aux affaires familiales de Paris et de la région parisienne.