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Article 539 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 539 – Code de procédure pénale

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Article 539 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 539

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. Il statue s’il y a lieu sur l’action civile conformément aux dispositions de l’article 464, alinéas 2 et 3.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre précisément : parlez-vous bien de l’article 539 du Code de procédure pénale, ou vouliez-vous dire l’article 539 du Code de procédure civile (effet suspensif des voies de recours) ?

Je peux vous faire la nota bene en 3‑4 phrases dès que vous me confirmez lequel des deux codes vous visez.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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