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Article 540 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 540 – Code de procédure pénale

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Article 540 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 540

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux bien te répondre brièvement, mais j’ai un doute sur le texte visé: article 540 du Code de procédure pénale ou du Code de procédure civile (ce dernier concerne le relevé de forclusion en appel). Pour éviter un contresens, peux-tu confirmer si tu parles bien du CPP ou du CPC ?


Jurisprudence citant cet article

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