Article 540 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 540
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux bien te répondre brièvement, mais j’ai un doute sur le texte visé: article 540 du Code de procédure pénale ou du Code de procédure civile (ce dernier concerne le relevé de forclusion en appel). Pour éviter un contresens, peux-tu confirmer si tu parles bien du CPP ou du CPC ?
Jurisprudence citant cet article
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