Article 541 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 541
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Les dispositions de l’article 470-1 sont applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je peux faire une nota bene utile, mais je dois confirmer le contenu exact de l’article 541 CPP pour être précis. Pouvez-vous soit confirmer le texte visé (copier-coller l’article), soit préciser en une ligne l’objet de l’article 541 (par exemple, appel des jugements de police, exécution, etc.) ?
À défaut de certitude sur le texte, je préfère éviter une synthèse hasardeuse.
Jurisprudence citant cet article
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