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Article 541 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 541 – Code de procédure pénale

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Article 541 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 541

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Les dispositions de l’article 470-1 sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je peux faire une nota bene utile, mais je dois confirmer le contenu exact de l’article 541 CPP pour être précis. Pouvez-vous soit confirmer le texte visé (copier-coller l’article), soit préciser en une ligne l’objet de l’article 541 (par exemple, appel des jugements de police, exécution, etc.) ?

À défaut de certitude sur le texte, je préfère éviter une synthèse hasardeuse.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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