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Article 544 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 544 – Code de procédure pénale

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Article 544 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 544

Sont applicables devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable. Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 544 CPP: en matière de contravention, lorsque seule une amende est encourue, le prévenu peut être représenté à l’audience par un avocat ou par un mandataire muni d’une procuration spéciale. En pratique, les juridictions vérifient l’existence et l’étendue du pouvoir spécial et annulent les actes de représentation irréguliers uniquement si un grief est démontré. La personne civilement responsable suit le même régime de comparution et de représentation. Ce cadre permet de juger en l’absence du prévenu sans porter atteinte à ses droits, dès lors que la représentation est régulière.


Jurisprudence citant cet article

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