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Article 547 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 547 – Code de procédure pénale

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Article 547 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 547

L’appel des jugements de police est porté à la cour d’appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500 . L’appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l’appel des jugements de police.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 547 CPP en pratique:

L’appel des jugements de police relève du président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique. Une composition collégiale entraîne la cassation pour violation de l’article 547.

Les appels de police sont « suivis et jugés dans les mêmes formes » que les appels correctionnels, de sorte que les garanties des débats correctionnels (ex. information du droit de se taire) s’appliquent à l’audience d’appel en matière de police.

Le texte figure au chapitre « De l’appel des jugements de police » du CPP et sert de base aux contrôles de régularité de la formation de jugement et du déroulement des débats.


Jurisprudence citant cet article

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