I. La régularité formelle de la procédure de contrôle face aux conventions de services entre sociétés liées
A. L’exigence de mention des documents consultés dans la lettre d’observations : une obligation à contenu variable
La procédure de contrôle diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est encadrée par des garanties procédurales destinées à assurer le respect des droits de la défense du cotisant. Parmi ces garanties figure l’obligation, prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874), de mentionner dans la lettre d’observations l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. Cette exigence, dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la procédure, a donné lieu à un contentieux abondant dont l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189, publié au Bulletin — https://www.courdecassation.fr/decision/6a211659cdc6046d470aa274) fournit une illustration éclairante.
En l’espèce, une société par actions simplifiée avait conclu, le 31 décembre 2009, une convention de gestion avec une société tierce, les deux entités étant représentées par la même personne physique. Aux termes de cette convention, la société tierce s’engageait à mettre à la disposition de la première des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société contrôlée. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l’URSSAF de Lorraine avait notifié une lettre d’observations le 26 janvier 2018, suivie d’une mise en demeure du 27 juin 2018, réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales les sommes facturées en exécution de cette convention, au motif que celle-ci revenait à rémunérer les fonctions de président de la société cotisante.
La société cotisante contestait la régularité de la lettre d’observations en faisant valoir que la convention de gestion litigieuse ne figurait pas dans la liste des documents consultés énumérés en page 3 de ce document. La Cour de cassation rejette ce moyen aux motifs que la lettre d’observations « se réfère expressément à la convention de gestion du 31 décembre 2009 liant la société cotisante, représentée par son dirigeant, à une société tierce, représentée par la même personne », rappelle les factures payées à ce titre en 2015 et 2016 et cite les documents comptables consultés. La Haute juridiction en déduit que la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, « peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés » (motivations, point 6). Cette solution, qui procède de l’appréciation souveraine des juges du fond, illustre la portée relative de l’exigence formelle de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : l’essentiel est que le cotisant ait été mis en mesure de connaître l’ensemble des pièces sur lesquelles l’organisme de recouvrement a fondé son redressement, sans que le formalisme de la liste n’ait à être érigé en condition substantielle autonome.
Par ailleurs, cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle la nullité de la procédure de contrôle n’est encourue que si le cotisant établit que l’irrégularité invoquée lui a causé un grief, conformément au principe général de la procédure civile selon lequel la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief. Or, en l’espèce, la mention expresse de la convention de gestion dans le corps même de la lettre d’observations suffisait à informer le cotisant de l’origine et de la nature des constatations opérées par l’inspecteur du recouvrement, de sorte qu’aucune atteinte aux droits de la défense n’était caractérisée.
B. La distinction entre la requalification des sommes versées et la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit
Le second enjeu procédural soulevé par l’arrêt du 4 juin 2026 concerne l’articulation entre le pouvoir de requalification reconnu à l’URSSAF et la procédure spécifique de l’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701). Aux termes de ce texte, les organismes de recouvrement sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. La mise en œuvre de cette procédure est assortie de garanties particulières, notamment la saisine du comité des abus de droit et l’application d’une pénalité spécifique de 20 %.
En l’espèce, la société cotisante soutenait qu’en requalifiant les sommes facturées en rémunérations du dirigeant, l’inspectrice du recouvrement avait nécessairement écarté la convention de prestations de service en raison de son caractère fictif, ce qui correspondait à la définition même de l’abus de droit et imposait la mise en œuvre de la procédure spécifique. La Cour de cassation écarte cette argumentation par un attendu de principe qui mérite d’être cité intégralement : « Il résulte de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel. » (motivations, point 9).
La Cour relève ensuite que l’inspectrice du recouvrement n’a constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit et qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait « délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale » (motivations, point 11). Cette motivation est d’une importance considérable pour la pratique du contrôle URSSAF : elle signifie que le pouvoir de requalification dont dispose l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401), qui soumet à cotisations « les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 », est distinct de la procédure d’abus de droit. L’URSSAF peut ainsi réintégrer dans l’assiette des cotisations des sommes versées en exécution d’une convention de services, sans avoir à démontrer l’intention frauduleuse du cotisant, dès lors que les conditions de fait révèlent que ces sommes correspondent en réalité à la rémunération de fonctions de direction.
En conséquence, la frontière entre le redressement fondé sur la simple rectification de l’assiette et celui fondé sur l’abus de droit se trouve précisément fixée par l’exigence d’un élément intentionnel. Cette distinction est capitale dans la pratique du contrôle URSSAF : elle signifie que l’organisme de recouvrement peut, sans engager la procédure de l’abus de droit et sans avoir à démontrer une quelconque intention frauduleuse, procéder à la réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes versées en exécution de conventions de services dès lors que les circonstances de fait établissent que ces sommes rémunèrent en réalité des fonctions de direction. À l’inverse, si l’URSSAF entend se prévaloir de ce que l’acte juridique est fictif ou exclusivement inspiré par la volonté d’éluder les cotisations, elle devra alors emprunter la voie procédurale spécifique de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, avec les garanties procédurales afférentes et l’application de la pénalité de 20 %. Cette distinction est lourde de conséquences pratiques : elle dispense l’URSSAF de mettre en œuvre la procédure complexe et protectrice de l’abus de droit lorsque la rectification de l’assiette résulte simplement de la qualification juridique correcte des sommes en cause, indépendamment de toute intention d’éluder les cotisations.
II. Le revirement relatif à l’appel en cause du dirigeant dans le contentieux du redressement
A. L’abandon de l’obligation d’appel en cause : une simplification procédurale justifiée par la nature du litige
Le second moyen du pourvoi, et le plus retentissant, concernait l’obligation d’appeler en cause le dirigeant dont la rémunération était l’objet du redressement. La société cotisante invoquait la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation selon laquelle, en application de l’article 14 du code de procédure civile et des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, « lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause » (motivations, point 14).
Cette solution, consacrée par deux arrêts antérieurs de la deuxième chambre civile — le premier du 9 mars 2017 (pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, publié au Bulletin — https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90ae184032fa3c348b362), rendu à propos de médecins remplaçants dont la qualification des relations de travail était en cause, et le second du 10 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.806 — https://www.courdecassation.fr/decision/636cb00fda50f9dcd17520c3), rendu dans une configuration similaire de convention de services avec une société tierce présidée par l’ancien dirigeant de la cotisante —, imposait donc l’appel en cause systématique des personnes dont la qualité de dirigeant ou de salarié était discutée à l’occasion du contentieux du redressement.
Or, par l’arrêt commenté du 4 juin 2026, la Cour de cassation abandonne expressément cette jurisprudence au terme d’une motivation remarquablement construite qui mérite d’être rapportée dans son intégralité. La Haute juridiction relève d’abord que cette jurisprudence « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause » (motivations, point 15).
La Cour expose ensuite deux séries de considérations justifiant ce revirement. « D’une part, elle conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (motivations, point 16). Dès lors, en effet, que le cotisant est « seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement », la juridiction du contentieux de la sécurité sociale « ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement » sans se prononcer sur l’affiliation des personnes concernées au régime général (motivations, point 17).
« D’autre part, la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions » (motivations, point 18). Ce constat pragmatique témoigne de la volonté de la Cour de cassation de ne pas faire obstacle à l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales par des exigences procédurales disproportionnées au regard de l’objet réel du litige.
Par conséquent, la Cour juge désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (motivations, point 20). Ce revirement de jurisprudence, opéré en formation de section et destiné à la publication au Bulletin, constitue l’un des apports majeurs de l’arrêt du 4 juin 2026 au droit du contrôle URSSAF. Il simplifie considérablement la tâche des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et renforce l’efficacité du recouvrement en supprimant une cause de nullité fréquemment invoquée par les cotisants.
À cet égard, on observera que le revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de la procédure de contrôle URSSAF, déjà amorcé par le décret n° 2025-1338 du 31 décembre 2025 relatif à la procédure de contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales, qui a notamment renforcé le contradictoire au stade du contrôle. La décision commentée participe de cette recherche d’un équilibre entre les garanties du cotisant et l’efficacité de l’action des organismes de recouvrement, que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre la fraude sociale est venue parachever en étendant le droit de communication des agents de contrôle.
B. Les conséquences pratiques pour le cotisant : faculté d’appel en cause et office du juge
La Cour de cassation prend toutefois soin d’assortir ce revirement de garanties préservant les droits de la défense du cotisant et la loyauté de la procédure contentieuse. Elle précise en effet que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (motivations, point 21).
Cette réserve est essentielle car elle préserve la possibilité pour le cotisant de solliciter, à son initiative, la mise en cause du dirigeant concerné, notamment pour établir que les sommes litigieuses ne lui ont pas été versées en rémunération d’un travail mais correspondent à des prestations effectives fournies par la société tierce. L’appel en cause devient ainsi une simple faculté, et non plus une obligation sanctionnée par la nullité de la procédure. Par ailleurs, l’office du juge est préservé : il lui appartient, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour apprécier le bien-fondé du redressement, d’ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris la mise en cause de la personne concernée.
Sur le fond du litige, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir validé le redressement. L’arrêt relève en effet que « l’inspecteur du recouvrement a constaté que la société cotisante avait conclu avec une société tierce une convention de gestion, aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, direction commerciale et financière en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante et considère qu’une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président » (motivations, point 22). La Haute juridiction en déduit, par un motif lourd de conséquences pour la pratique des conventions de management, que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées » (motivations, point 23).
La Cour juge en conséquence que la cour d’appel n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant « ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions », et que les sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont la société cotisante était redevable (motivations, point 23). Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation relative à la détermination de l’assiette des cotisations, selon laquelle tout avantage en espèces ou en nature versé au travailleur salarié ou assimilé en contrepartie ou à l’occasion du travail est soumis à cotisations, conformément à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de l’encaissement effectif des sommes par le bénéficiaire.
Il en résulte, pour les praticiens du droit social et leurs clients, que la conclusion de conventions de services entre sociétés liées, en particulier lorsqu’elles partagent le même dirigeant, doit faire l’objet d’une vigilance particulière. Ces conventions doivent correspondre à des prestations réelles et distinctes des fonctions de direction exercées par le dirigeant commun au sein de la société bénéficiaire des services. La démonstration de l’effectivité et de la réalité des prestations facturées, par la production de documents contractuels précis, de comptes rendus de mission, de justificatifs de frais et de toute pièce de nature à établir la matérialité des services rendus, constitue un préalable indispensable à toute contestation d’un éventuel redressement. Un cabinet intervenant en contentieux social (https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/) pourra utilement assister le cotisant dans la constitution de ce dossier probatoire et dans la contestation du redressement devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
En définitive, l’arrêt du 4 juin 2026 constitue une décision d’une portée considérable pour le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Il clarifie les conditions de régularité formelle de la lettre d’observations, précise les frontières entre le redressement fondé sur la requalification et la procédure d’abus de droit, et opère un revirement de jurisprudence fondateur en dispensant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale de l’obligation d’appeler en cause les dirigeants et travailleurs concernés par le redressement. Cette décision, publiée au Bulletin, s’imposera aux juridictions du fond dans tous les contentieux à venir et devrait contribuer à une plus grande efficacité du recouvrement des cotisations sociales, sans sacrifier les droits de la défense du cotisant.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 illustre avec une netteté remarquable les évolutions contemporaines du droit du contrôle URSSAF. En validant le redressement opéré sur les sommes facturées en exécution d’une convention de services entre sociétés ayant un dirigeant commun, la Haute juridiction rappelle que la qualification juridique des sommes versées prime sur l’habillage contractuel adopté par les parties, conformément au principe selon lequel les agents chargés du contrôle ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis, principe consacré par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Le revirement opéré quant à l’obligation d’appel en cause du dirigeant constitue, quant à lui, une simplification procédurale majeure, justifiée par la nature même du litige en contestation de redressement, qui n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement. Cette décision, par la rigueur de sa motivation et la portée de ses enseignements, s’inscrit dans la construction jurisprudentielle d’un équilibre entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la protection des droits du cotisant, équilibre dont le contentieux du contrôle URSSAF demeurera, dans les années à venir, le laboratoire privilégié.