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Article 567 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 567 – Code de procédure pénale

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Article 567 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 567

Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 567 CPP en pratique: la Cour de cassation contrôle la violation de la loi sur les arrêts de la chambre de l’instruction et les jugements/arrêts définitifs en pénal; le pourvoi est porté devant la chambre criminelle, qui peut censurer pour erreur de droit, y compris en cassant par retranchement.

Exemples jurisprudentiels: contrôle de l’erreur de la cour d’appel ayant refusé d’entendre un témoin régulièrement cité, cassation pour méconnaissance du texte applicable, la formation siégeant selon l’art. 567-1-1.

Délimitation de champ: l’art. 567-2 (délais de décision en détention) est d’application stricte et écarté lorsqu’il s’agit du contrôle judiciaire, non de détention provisoire.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-82.873

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8 octobre 2025 – Cour de cassation

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